ORDONNANCE N° 76-84 DU 23 OCTOBRE 1976
PORTANT REGLEMENTATION GENERALE
DES PECHES.
AU NOM DU PEUPLE,
Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des
ministres,
Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des trasports,
Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des transports,
53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970
portant constitution du Gouvernement ;
Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code
de procédure pénale, ensemble les textes qui l’on modifiée
ou complétée ;
Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre portant code
maritime ;
Vu le décret n° 72-195 du 27 octobre 1972 portant organisation de l’administration centrale du ministère d’Etat
chargé des transports ;
Ordonne :
114