Chapitre I : Généralités
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6. Décret exécutif n° 04-273 du 2 septembre 2004 fixant les modalités de
fonctionnement du compte d'affectation spéciale n°302-113 intitulé "Fonds national
pour la protection du littoral et des zones côtières.
2. Niveau international
L’Algérie a adhéré à la convention de Barcelone de 1976 en Janvier 1980.
De même, Le protocole relatif à la protection de la Mer Méditerranée contre la pollution
d'origine tellurique ratifié en 1982 est entré en vigueur en 1983. L'adoption, le 3 Avril 1982 à
Gènes du protocole relatif aux Aires Spécialement Protégées d’importance Méditerranéenne et
sa ratification en 1985, est entrée en vigueur en 1986. Le 28 avril 2004, l'Algérie a ratifié la
convention de Barcelone par décret présidentiel n°04-141. Les protocoles relatifs à cette
convention sont en cours d'examen.
Par ailleurs, l'Algérie a ratifié plus de 13 accords, de la Convention internationale de 1966 sur
les lignes de charge en 1976, et de la Convention de PNUE de 1979 sur la conservation des
espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Convention de Bonn) en 2005.
3. Le Plan d'Aménagement Côtier (PAC)
C’est l'un des instruments d'intervention et de gestion de la zone côtière. Il a été institué
conformément aux dispositions de la loi littorale 02-02 (Art.26) pour les communes riveraines
de la mer afin de protéger les espaces côtiers, notamment les plus sensibles. Les conditions
d’élaboration du Plan d’Aménagement Côtier, son contenu et les modalités de sa mise en
œuvre sont fixés par le décret exécutif n° 09-114 du 7 avril 2009.
Les objectifs du PAC sont de :
• Développer des stratégies et des procédures aux niveaux local et national pour le
développement durable, la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle
des ressources côtières et marines, qui soient également des ingrédients pour la
formulation de stratégies méditerranéennes du développement durable ;
• Identifier, adapter et tester, dans un contexte opérationnel réaliste, des
méthodologies, outils et pratiques de gestion durable dans la région ; contribuer au
renforcement des capacités institutionnelles et humaines aux niveaux national et
local ;
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6. Décret exécutif n° 04-273 du 2 septembre 2004 fixant les modalités de
fonctionnement du compte d'affectation spéciale n°302-113 intitulé "Fonds national
pour la protection du littoral et des zones côtières.
2. Niveau international
L’Algérie a adhéré à la convention de Barcelone de 1976 en Janvier 1980.
De même, Le protocole relatif à la protection de la Mer Méditerranée contre la pollution
d'origine tellurique ratifié en 1982 est entré en vigueur en 1983. L'adoption, le 3 Avril 1982 à
Gènes du protocole relatif aux Aires Spécialement Protégées d’importance Méditerranéenne et
sa ratification en 1985, est entrée en vigueur en 1986. Le 28 avril 2004, l'Algérie a ratifié la
convention de Barcelone par décret présidentiel n°04-141. Les protocoles relatifs à cette
convention sont en cours d'examen.
Par ailleurs, l'Algérie a ratifié plus de 13 accords, de la Convention internationale de 1966 sur
les lignes de charge en 1976, et de la Convention de PNUE de 1979 sur la conservation des
espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Convention de Bonn) en 2005.
3. Le Plan d'Aménagement Côtier (PAC)
C’est l'un des instruments d'intervention et de gestion de la zone côtière. Il a été institué
conformément aux dispositions de la loi littorale 02-02 (Art.26) pour les communes riveraines
de la mer afin de protéger les espaces côtiers, notamment les plus sensibles. Les conditions
d’élaboration du Plan d’Aménagement Côtier, son contenu et les modalités de sa mise en
œuvre sont fixés par le décret exécutif n° 09-114 du 7 avril 2009.
Les objectifs du PAC sont de :
• Développer des stratégies et des procédures aux niveaux local et national pour le
développement durable, la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle
des ressources côtières et marines, qui soient également des ingrédients pour la
formulation de stratégies méditerranéennes du développement durable ;
• Identifier, adapter et tester, dans un contexte opérationnel réaliste, des
méthodologies, outils et pratiques de gestion durable dans la région ; contribuer au
renforcement des capacités institutionnelles et humaines aux niveaux national et
local ;