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-
,
LE CADRE
'
-—
‘
'
'
.—
lorsqu’il y a lieu d’iniger des sanctions administratives aux armateurs
contrevenant à la loi de 1948 (aœords de trac, contrôle des affrètements,
obligation d’effectuer des transports d’intérêt national). -
_
_
L’avis conforme du GSM est même exigé dans ces derniers cas.
'
'
Certains20 estiment que le CSMM est investi d’un pouvoir de décision
dans la mesure où il peut exiger des armements français qu’ils passent entre
eux des acCords. Quelle est la valeur des exigences ?
.
Non assorties ni de
ni administratives,ce ne sont que des invitations à réaliser
à'l’amiable des accords de trac.
’
'
‘
,
'
'
—
Le CSMM a réalisé depuis sa création une oeuvre importante. Et pourtant
‘
,
il fait l’objet de critiques. On lui reproche de ne pas avoir rempli la mission
quilui avait été conée par la loi.
_
_
._
_
_
Il n’est consulté qu’épisodiquement et seulement sur certaines questions,
.
il n’établit pas une véritable politique maritime.
regrettent son
ineñiŒcité”. Le Conseil supérieur devrait être en mesure, au besoin par modi—
cation de sa composition et de son fonctionnement, de remplir complète— .
ment sa mission
l’établissement des” plans en vued’une meilleure
utilisation de la otte marchande (et éviter des, Cas de concurrence,. telle
celle que la Compagnie mixte de Navigation porte sur la ligne Antilles aux
Compagnies publiques (CGM)).
/.
j
'
. On notera encore, pour les questions d’armement :
'
_
—
'
—
La'Commission d’études de la Marinemarchande dans le cadre de la
CEE. Créée par arrêté du 15
8, elle estchargée d’étudier les problèmes
que pose l’entrée dans la CEE des secteurs économiques relevant dela marine
marchande (transports maritimes, construction navale, pêche
' _
Elle est composéede représentants des ministères (Affaires étrangères,
_
Finances), des présidents des commissions parlementaires “intéressées,wrdu
_
,
commissaire général au Plan, des iprésidents des Conseils supérieurs de la
Marine marchande, de la Construction navale, du Comité central des Armatèurs ‘
de France,d’un… représentant du personnel navigant et”desdirecteurs dela
Marine marchande.
"
:
,
'
.
‘;.
…
'
——
La Commission interministérielle permanente d’études des:prob‘lères
de l’armement maritime, composée de fonctionnaires
"
'
.
Auprès de la Direction des Pêches maritimes :
"
'
.
.'
—
Le Comité central des Pêches maritimes et les comités interprbfes—.
sionnels de pêche, organismes corporatifs dans lesquels l’Administration est _
'
représentée par un commissaire du gouvernement. Leur rôle,
'
mais parfois aussi ils ont un pouvoir de décision en
,
+
La Commission supérieure de crédit maritime
de
représentants de l’Administration, du Parlement, du crédit,
la mutualité
»
et de la pêche, est cOnsultée pour la répartition des crédits budgétaires.
Cours EAAM.
_
,
,
_
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obligation d’effectuer des transports d’intérêt national). -
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L’avis conforme du GSM est même exigé dans ces derniers cas.
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Certains20 estiment que le CSMM est investi d’un pouvoir de décision
dans la mesure où il peut exiger des armements français qu’ils passent entre
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ni administratives,ce ne sont que des invitations à réaliser
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Compagnies publiques (CGM)).
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La'Commission d’études de la Marinemarchande dans le cadre de la
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Elle est composéede représentants des ministères (Affaires étrangères,
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représentée par un commissaire du gouvernement. Leur rôle,
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mais parfois aussi ils ont un pouvoir de décision en
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La Commission supérieure de crédit maritime
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représentants de l’Administration, du Parlement, du crédit,
la mutualité
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et de la pêche, est cOnsultée pour la répartition des crédits budgétaires.
Cours EAAM.
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