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'fsfLe'Conset
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ŒômnssiOn pefmàeœs ©ut£é’
est
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composée de :
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de '
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chacun disposant de 2
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présenCÇydes'Ieprésentants=,d’autrgäs ministèes‘diminuewdîàutat
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le nombre des—voix dontfdisposent 1es;rîeprésentants
ministères précités; '
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:; -::Ë Par exemple; île'représen‘cant du ministère :Chargé;deS‘ Transp”ortS '
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des _Aaii:es étrangères diminue d’une
de deux le; nombre ;de:VÔix
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du rreprés_entant de la marine.marchande (voit art… 6,1 dernier al.);
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la"catég0rie'des"Personnes co'rn15éteteé,disposan de 5 vont";
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5_ représentants de l’Armement (; voiî, dont une des présidents des
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disposant de à
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personnel subalterne',
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Le”:Conseil Supérieur,et,’daŒ PinterVallè—dér
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péuveÏnt:créer des; commiSsions
d’une: question:.—
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Le? Secrétaire est nommé, par… le ministè‘reæharg‘é de la Marine marchande,
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ap_tès avis du Conseil.
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Les attributions ’ du'cs—MM‘asont étendues. Ilest
à:;délibérer « sur
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tôutes—lœquestion‘s edmmunesà-—lîæmïetnet, notamment
le plan ‘dîesemble
«'éonstructiongsde,..
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les”:prOblëmesgénérauxet’partieuliers; rdatifs.à laicodrditxation-—entre—acepa;
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jL‘:__r948);… : :
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lignes régulières
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.«:ä] ofcialisé—=>» ensuite,;pàr
Transports
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ou:
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enesta'ecte
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une ligne exploitée par plusieurs armements
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un
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décret
Ministres
de -,
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coordination (art.
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SaCGnSU1ŒÏ10H€SËobhgatolî '
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pourlœaccordsde trac,
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les‘itéfêtS ÿ" soient représentés, ne remplace pas l’avis du Conseil, exigé par
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Îl’àrt; 9/3 de la loi de 1948 (CE, 9 déc. 1966, (??—Ch. Leborgne, Res., p. 652).
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«I‘9;iCE,”a7
nov.
Marseille—Fret, Reza, p. 704, cf.
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