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_
,
72.
,
LE
CADRE INSTITUTIONNEL
'
*
,
L’Assemblée a adopté le 28 Septembre 1965 unamendement àl=’article 28°;
« Reconnaissantla nécessité d’augmenter le nombre des membres et de
modier le mode d’élection du Comité de la Sécurité maritime... », elle en
protait pour
modier le texte de façon à se conférér un droit de‘choisir.
‘
« Le Comité de la Sécurité
compose de 16 membres, élus par
-
l’Assemblée parmi les Etats membres qui ont un intérêt important dans des
questions de sécurité maritime. »
.
—
'
_
.
« —- 8 parmi les 10 Etats qui possèdent les ottes de commerce les plus
importantes » : si ceux—ci étaient déterminés selon le critère du tonnage imma—
triculé (statistiques‘du Lloyd’s), l’Assemblée avait compétence pour en
choisir 8, et donc'en éliminer 2... ce choix étant guidé par l’appréciation de
'
l’intérêt que les Etats portent aux questions maritimes.
_
_
,
'
On peut
avec M. Sudre, que cet amendement constitue de la_part
de l’Assemblée un désaveu de l’Avis de la Cour de 1960; au demeurant,
l’Assemblée a exercé son choix au détriment“ du Libéria… (première) et“ du
‘
Panama (onzième place); l’offensive lancée en 1959 par
les « pays
maritimes
traditionnels avait donc réussi... mais cette façon'cavalière avaitnui à:l’audience
,
_
de l’OMCI, bientôt supplantée dans le domaine cominercial par
la CNËCED;
péchant
inverse, dans le but de récupérer le Tiers :Monde, l’Assemblée
par résolution A 515 du 17 octobre 1974Ç(nouvel art. 28,'én vigueur“ en 1978)
Ouvre le Comité à tous les Etats membres; malgré“ l’absentéiSme prévisible, '
on peut s’interroger sur l’efcacité d’un groupe
de travail d’une centaine
démembres...
*
‘
_
Ï
-':…
,—
Mm'o et pouvoirs
.
,
'
!
:
.
:
..
Le Comité se réunit chaque année et éventuellement à ladenandé de
cinq membres.
,
:
,
'
"
_'
L’article 29, alinéa 4, donne'une liste indicative des problèmes. de sécurité
,
-
maritime:
'
_.
,Î.
,
les aidés à la navigation maritime, la construction et
des
‘
’
navires, les questions d’équipage intéressant la
les règlements destinés
—
à prévenir ”les
la
des 'cargaisonsfdangereuses,_ la
'
réglementation dela sécuritéen mer, les renseignements
_
les journaux de bord et les documents intéressant; la”. navigation
'
enquêtes sur lesj accidents en
le sauvetage
et des
ainsi que toutes autres Ïquesti0ns ayant un rapport avec la sécurité maritime. »
‘
11 Soumet à l’ASsemblée, parl’intermédiaire ‘dù_i
de règlements (ou
sécurité.",
,_
,,
‘
Après adoption de ces
l’ASSemblée lès transforme
'
recommandations aux Etats membres. C’est11ä une fôr‘œtidn
'
pas déléguer, notamment au”Cô‘ns'e.'
'
’
'
"
'
,
…
-
La Convention reconnaît au Comité le pouvoir de prendre «toutes, les
-
9. Publication par d. du 51 oct. 1968 (jo, 5 nov.,
‘
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protait pour
modier le texte de façon à se conférér un droit de‘choisir.
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« Le Comité de la Sécurité
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l’Assemblée parmi les Etats membres qui ont un intérêt important dans des
questions de sécurité maritime. »
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9. Publication par d. du 51 oct. 1968 (jo, 5 nov.,
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