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'
LE CADRE INSTITUTIONNEL
'
Mais son activité est dépendante des deux autres Organes :
——
Elle doit renvoyer au Conseil les projets de conventions, ainsi que les
questions qui sont posées à l’OMCI par les autres organisations internationales.
——
Son pouvoir de recommandation ne s’exerce que sur des règles de
_
sécurité que lui soumet, par l’intermédiaire du Conseil, le Comité de Sécurité
maritime.
En effet, l’article 16 [; dispose que l’Assemblée « remplit les fonctions
_
dévolues à l’Organisation sous la réserve de renvoyer au Conseil les questions
,
visées aux 3 a et b de l’article ;, pour qu’il formule à ce sujet des recomman—
dations ou propose des instruments appropriés ». Or il s’agit de presque
toutes les foncti0ns de l’OMCI :
'
‘
—
institution d’un système de collaboration entre gouvernements dans le
domaine technique;
f
'
—
enc0uragement à l’abandon de mesures discriminatoires;
‘
'
_
'
+ questions relatives à la navigation maritime;
'
-
—élaboration de projets de convention et convocation de conférences
'
‘
cette
_
,
—
.
En ces matières, le Conseil est chargé de faire des reC0mmandations,
'
£
mais celles—ci ne peuvent être modiées par l’Assemblée '—.-— ou elle les accepte
_
_
.
ou
les lui renVoie en bloc” pour deuxième examen.
“
*
_
-'
L’artic1e 27 charge le Cohséild’exercer, entre
de l’Assemblée ——
_
à l’exception de la fonction prévue à l’article 16i — « toutes lésfonctions
dévolues à l’Organisation >>.
-
‘
_
.
les questions de'sécurité maritime:
-
'
”
Î
'
En cette matière, l’Assemblée a un pouvoir exclusif : « recommander
aux membres l’adoption de règles — et amendements —— relatifs à la sécurité
maritime que lui soumettra le Comité de la Sécurité maritime, par l’inter—
médiaire du Conseil » est un pouvoir qu’elle népeut déléguer.
Les articles zz et 30 interdisent au Comité de SéCurité maritime de commu—
niquer directement avec l’Assemblée ou avec les membres. Le COnseil est
l’intermédiaire obligé qui, s’il ne peut décider, dispose d’un droit, de regard
sur
la sécurité maritime.
Le Conseil domine le travail de l’Organisation, qu’il agisse sur les instrüC—
_
ti0ns de l’Assemblée, ou Soit chargé de toutes les responsabilités dans l’in—
des “sessions
‘
'
Le rôle prépondérant appartient au Conseil et plus encore au Comité ”
de la Sécurité maritime (Johnson—, op. cit.), d’autant que l’Organisation s’était
volontairementlimitéé au plan technique.
'
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‘
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Mais son activité est dépendante des deux autres Organes :
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Elle doit renvoyer au Conseil les projets de conventions, ainsi que les
questions qui sont posées à l’OMCI par les autres organisations internationales.
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Son pouvoir de recommandation ne s’exerce que sur des règles de
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sécurité que lui soumet, par l’intermédiaire du Conseil, le Comité de Sécurité
maritime.
En effet, l’article 16 [; dispose que l’Assemblée « remplit les fonctions
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dévolues à l’Organisation sous la réserve de renvoyer au Conseil les questions
,
visées aux 3 a et b de l’article ;, pour qu’il formule à ce sujet des recomman—
dations ou propose des instruments appropriés ». Or il s’agit de presque
toutes les foncti0ns de l’OMCI :
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domaine technique;
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à l’exception de la fonction prévue à l’article 16i — « toutes lésfonctions
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En cette matière, l’Assemblée a un pouvoir exclusif : « recommander
aux membres l’adoption de règles — et amendements —— relatifs à la sécurité
maritime que lui soumettra le Comité de la Sécurité maritime, par l’inter—
médiaire du Conseil » est un pouvoir qu’elle népeut déléguer.
Les articles zz et 30 interdisent au Comité de SéCurité maritime de commu—
niquer directement avec l’Assemblée ou avec les membres. Le COnseil est
l’intermédiaire obligé qui, s’il ne peut décider, dispose d’un droit, de regard
sur
la sécurité maritime.
Le Conseil domine le travail de l’Organisation, qu’il agisse sur les instrüC—
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ti0ns de l’Assemblée, ou Soit chargé de toutes les responsabilités dans l’in—
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Le rôle prépondérant appartient au Conseil et plus encore au Comité ”
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