62
_
,
,
»LE_ CADRE INSTITUTIONNEL…
_,
_
du groupe des Soixant‘e—dix—sept et,du groupe des pays
Parmi les grandes nations maritimes,- ont signé—l’acte;nal :_ la RFA, la
Belgique, l’Espagne, le Japon, la ”France--Se sont;abstenusz lesP:æys—Bas, le
'
Canada, la Grèce, les Etats—Unis; le Royaume—Uni ainsi que lespay’s scandi—
naves ont maintenu leur opposition.
-
_
.
..j
i
'—
_’_
Le partage des Cargaisons: (Package
ou
»Cafgo-Sbaräng) retenu est
_
40—40—20 : 40 % du trac peur la otte, de chacun des partenaires Commer—
ciaux, 20% laissés aux pavillons tiers.
._
_
_Î
Autres dispositions favorables aux Etats ;chargeur5'; l’exigence d’un délai
_
de dix mois entre deux augmentations de tarif avec préavis obligatoire de
cent cinquante jours, la conciliation obligatoire en cas de litige, l’obligation
pour les
demaintenir les tarifs au niveau le plus bas comercia—
'l
.
La
en_vigueur lorsqu’elle
par
pays
représentant 25‘% du tonnage mondial de ligne.
On peut se demander quelles sont les chances d’application d’une Conven—
-
tion vis—à—vis de laquelle certains pays maritimes ont manifesté leur désaccord
'
et leur intention de ne pas la ratier“. Elle ne s’appliqueraitpas aux «
_
notamment aux pays socialistes qui l’ont votée, malsne font guère partie des
conférences.
,
'
__
Les pays en voie de développement ne sont pas en' mesure d’assurer, sous , - ‘
leur pavillon, les 40 % du trac qui leur reviennent, et l’ on peut craindre que les
'
‘
pays
non
%,maiS
partie de ces
J
_
Les conférences tombent sous
nouveaux,” chargeurs,
qui S’eorcent
tarifs de frets, alors qu’on assiste
'
,_
à une hausse des COûtS'dè construction et d’exploitation des"äre_sîlj
C’est enn la coSéCrati0‘dè. la 'diScri1inatio'
sati01i du bilatéralisme étatique, du partage au lieu de laconcurrence,
de transports maritimes. " ° ' '
incisive, M.
: « Les conferences ont euune'et
-
de boomerang: Nées du,s'ou‘ciçqufom‘ife
,
d’exploiter
ae b1n
à
elles ont forgé u instrument qui s’est retourné contreeuïä EÏ lesconfe—
rences, produit du purllibérasme, sont devenues un moyen
nisme » au prot
en voie de
'
16. 72
7
contre et; abstentions.
,
17. ]MM, 11 et 25 avril 1974 et suiv., sur les réactions des différents Etats maritimes. ‘
Texte signépar 35 Etats,-enrg représentant le quart;du tonnage—mondial (dontmm,
Belgique'et France), maisratié’pàr
Etats
—1
la controverse re'ste vive entre Etats « cddistes » et antiœ‘distes,
'
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du groupe des Soixant‘e—dix—sept et,du groupe des pays
Parmi les grandes nations maritimes,- ont signé—l’acte;nal :_ la RFA, la
Belgique, l’Espagne, le Japon, la ”France--Se sont;abstenusz lesP:æys—Bas, le
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