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LE CADRE INSTITUTIONNEL
"—
' _
S I. LE COMITÉ MARITIME INTERNATIONAL
_
Le CMI fut pendant longtemps l’organe d’élaboration de conventions
'
—
internationales de droit privé maritime,:Mais il lui— est arrivé aussi de dénir
_
lesdroits et obligations
Une“ des Conventions de Bruxelles de 1969
ne s’intitule—t—elle pas « Convention de droit public »?
ï
Au XIXe siècle, les membres de l’International Law Association et de
_
l’Institut de Droit international eurent l’idée de créer, dans les puissances
maritimes, des associations nationales, dont un comité international coorë
donnerait les travaux en vue de l’unication du droit maritime.
_
'
En juin 1897, se tint à Bruxelles la première session du CM1; sa méthode
“
de travailest la suivante :_une question mise à l’ordre du jour lors d’une
_
conférence plénière est soumise pour examen et rapport
association
__
Leslign‘es directriCes
servent
ration
comité de rédaction metaupomt un
_
avant—projet'qui est Soumis à nouveau à l’examen des associations nat10nales
,
Autrefois, il'était
une Conférence
“Bruxelles
:
par le gouvernement belge, an qu’une convention internati0nale soit
Depuis longtemps, le CMI n’est plus le seul à prendre l’initiative des
conventions maritimes. Les questions techniques de navigation maritime
sont traitées par l’OMCI, laquelle, à propos de la lutte contre la pollution, '
a dû s’occuper de questions juridiques, et créer à cet effet un Comité juridique;
'
Entre eux s’est établie une fructueuse collaboration, le premier étant devenu;
*
,
le conseillerde la seconde.
‘
,
"
=
'
Par contre le CMI a été si vivement concurrence par
les nouveaux orga—
'
nismes des Nations Unies créés à
Tiers…Mondè, çNUGEDïet’
CNUDCI, qu’il a dû se réformer.
"
"
"
_.
_
.
Réuni à Anvers en juin 1972,Île c1vn?a choisi de ne
"
tement des projets de conventions internationales mais de
conseiller
_
aux organismes internationaux, en leur apportant le point de vue des intérêts
privés, et des travaux intellectuels d’une trentaine d’associations
de droit maritime, dont_il a suscité la. création.__
_
—
'
=
Pour conserver son audience internationale,
lui fallait devenir un '
«consultant » au sens
—dù*rri"ot,
celui
’
lorsqu’une réforme “générale
preparer de
nouveaux textes. {Certains souhaitent l’élargissement de sa
,
-
_
'
'
Ce
"
VILLENEAU, ]MM, 1972, 133079; ChREES, Le transport maritime
internationales, ]ÀLM, num. annuel, 1976;
‘
‘
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S I. LE COMITÉ MARITIME INTERNATIONAL
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Le CMI fut pendant longtemps l’organe d’élaboration de conventions
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internationales de droit privé maritime,:Mais il lui— est arrivé aussi de dénir
_
lesdroits et obligations
Une“ des Conventions de Bruxelles de 1969
ne s’intitule—t—elle pas « Convention de droit public »?
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Au XIXe siècle, les membres de l’International Law Association et de
_
l’Institut de Droit international eurent l’idée de créer, dans les puissances
maritimes, des associations nationales, dont un comité international coorë
donnerait les travaux en vue de l’unication du droit maritime.
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En juin 1897, se tint à Bruxelles la première session du CM1; sa méthode
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de travailest la suivante :_une question mise à l’ordre du jour lors d’une
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avant—projet'qui est Soumis à nouveau à l’examen des associations nat10nales
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Autrefois, il'était
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“Bruxelles
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par le gouvernement belge, an qu’une convention internati0nale soit
Depuis longtemps, le CMI n’est plus le seul à prendre l’initiative des
conventions maritimes. Les questions techniques de navigation maritime
sont traitées par l’OMCI, laquelle, à propos de la lutte contre la pollution, '
a dû s’occuper de questions juridiques, et créer à cet effet un Comité juridique;
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Entre eux s’est établie une fructueuse collaboration, le premier étant devenu;
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CNUDCI, qu’il a dû se réformer.
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aux organismes internationaux, en leur apportant le point de vue des intérêts
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VILLENEAU, ]MM, 1972, 133079; ChREES, Le transport maritime
internationales, ]ÀLM, num. annuel, 1976;
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