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LE
CADRE INSTITUTIONNEL“
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'
de mesures unilàtérales d’extension ».12 Le nouveau droit de la mer voit le
jour sans attendre la n de la Conférence, qui n’en sera que
la (gonsécration.
£,
Par ailleurs le président Amerasinghe a fait paraître'__’en juillet,_ après la
_
clôture de la session, un projet de règlement des diéfends par un tribunal
du droit de la mer”.
_
-
_
,_
Pendant—.l’intersession, des réunions oicieuæs_ se Sont tenues, soit} des -
'
,
soit du groupeEvensen. Le président de la
Comnssion—,
M. Engo, a dirigé des réunions de 25 délégations qui ont-présenté? des amen—
.
dements, “et mêmedéposé à—titre ofcieux de nouvelles propositions auprès
“
des trois présidents.
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_
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,_
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,
_
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;-—
,
C: —-' LA RÉVISÏÇ)N DES PROJETS (QUATRÏÈME;ÇNEW ŸORK, MARS
_4
_
;
-
_çonditions de travail furent j-‘préçisées car lesprésidents
1
admettre que la discussionsérait
sur
les projets élaborés
euX
et il'fut_ convenu; qu’au bout dequatrei
séraientïe£odus
tcnu. des. amendements et
admis, sauf,
pour
différends,
de
,
,
que. les commissions
fen «gmupçs
travailàplénicr £Qfcieux »:
cetté_;métliode s’efforçait d’éliminer
de-_‘projetf—:par‘allèle,
-
çomÏrne y proçédait le groupe Evensen.
__
—
-
,
et _III€…Çomrræions ont-demandé de ;s’enätçr1ir
auxprojcts}iuniés et
Se» consacrer—à
Ï
évitantles déclarati0ns générales; ,M‘._
président dela IIe CorhmiSSbri,
‘
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amême fait,adiettreq1ieles…délégations qui -«-ne__ prendraient pas lap;arole
'
'
seraient censées adopter le projet et—i:ejeter;lçs amendements apportés—,- méthode ,
…
qui provoqua
oppositions; La
outre la
du
'
de rechÇherl’aççord parle procédé1de consultations ”oi—
d’intérêts opposés.
,:
,
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=
,
‘
_
Malgré ce scénario précis,
tinrent,
dehors
r
.séfie de?r_éunion_s entre représentants de gmupesdîEtats.deïs Soixanteédixfseptg
*
__
groupes régionaux des
des
ou
désavantages,“ celui
maritimes,___et des. Neufde
_
la CEE14.,
__
__
_
,
_
,Il apparut très vite que. cette session n’aboutirait pas
convention,
au plus les projets.uniés‘ furent
des—_
_Nations Unies avait d’ailleurs, auparavant, autorisé la Conférence
cas échéant une seconde session au cours de Ïl_’année._
_.
12.
]ÏVLM, Ier avr. 1976.
l‘—
:
‘
IS."A/Conf. W.P.9.z
,
14. ]MM, 19, zoaoût, 9 sept.; M. MARTRAY, Où
"_ADM'A, ..
_
1975, p. 217, et Mlle MARIANI, De Caraças
à Genève, p. 241;
-_
*
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