‘
,
LA ‘RÉNOVAT10N DU DROITÏ DE LA “MER
29
[
En couronnement, l’Assemblée a adopté deux résolutions—' du 1er mai 1974,
'
_
n°8 5201 et 5202 —— portant << Déclaration» et « Programme d’action »en—Vue
de << l’instauration d’un Nouvel Ordre économiqueinternational ».
'
.'La Déclaration pr0clafne la souveraineté de chaque Etat sur ses ressources
'
'
naturelles. En Vue de les sauvegarder, chaque Etat est en droit d’exercer un
_
_
contrôle Sur l’exploitation. L’Assemblée a ensuite adopté le 14 décembre 1974
f
_
(résol‘. n° 5281 (XXIX)), la Charte des Droits et Devoirs économiques des
‘
Etats“! qui rappelle ce principe.
-
'
'
—
‘
$ 2. LA POSITION DÉFENSIVE DES PAYS INDUSTRIALÏSÉS
—_——' Les Etats développés sont en général d’accord pour une gestion inter?
—
nationale des ressources minérales des océans, mais leur Conception de l’orga—
_
;_
nisation internationale diffère de celle du Tiers Monde. Ce dernier désire une
1
organisation puissante,, une << Autorité » dotée de pouvoirs étendus, proprié—
'
taire du patrimoine commun, se livrant à_ l’exploitation directe,‘percevant et
“_
'
_
répartiSSant le pr0t.
'
'
,
‘
Les pays industrialisés penchent pour une organisation légère, se bornant
—
_
*
_-_à délivrer et enregistrer des permis de Concessions aux Etats et aux _entre—
prises, moyennant redevan'ces à répartir au
Tiers Monde ; le principal étant que
_
_' "
î] .
l’Autorité leur assure une sécurité d’approvisionnement en matières'minérales,
'
‘
.,
'— Ils veulent éviter le gel des ressources biologiques.
_
»
'
'
L’adoption du principe des zoo milles par la Conférence devrait être assortie
'
_
d’une obligation pour les Etats côtiers de,prendre des dispositions raisonnables
_.
pourne paspriver l’Humanité
du seul fait que tel Etat
incapable de les extraire de Sa Zone, n’enfass'è une réservation exclusive qui
'
-
'
’
aboutirait
à la pér‘tedes re550urces biologiques.
’
'
’
°
'
_
,
_
Les techniques industrialisées de recherche,de‘ capture de poisson, obligent
_
'
_
'
,_: _5. Karol _N.‘ Gns's, Permanent
natural resources,
P- 5Ë‘9;
'
FISCHER, AFDI, 1962, p. 516; _G. ELLAN, RCADI, 1976, I, p. 5; J._CASTANEDA, Note sut_
_
le procédé d’élaboration, AFDI, 1974, p.j gr; VIRALLY, Notes de lecture, AFDI, 1974,
_
_
p.57; FEUER, RGDIP, 1975, p. 275; P.-M. MARTIN, RGDIP, 1976, p. 505; SALEM, ]DI,
_
‘
1975, p. 753; GARREAÙ, ibid., p. 595; FEUER, ibid., p. 606; COLARD, NED, n° 4412.
.
,
lln’est_pasinutile de rappeler la répartition des voix lors du vote de la Charte écono_
_
_'
"
mique du 14 déc. 1974 (résol. 5281 (XXIX)) qui pourrait être la même pour
le vote d’une
.
.
‘
c0nve’ntion issue de la 111e Conférence :
_
-
'
°
120 voix pour : le Tiers Monde, tous les socialistes, quatre pays à l’économie de marché;
-
——
—
7— voix contre : Etats—Unis, RFA, Danemark, Royaume—Uni, Belgique, Luxembourg,
_
Danemark;
.
.
'
,
'
—
abstentions : Autriche, Canada, France, Israël, Italie, Japon, Pays—Bas, Norvège, Espagne.
,
_
_
fOn'remarquera que les grandes puissances maritimes se sont absténues ou ont voté
—
;
.
contre.
_
.
'
.
'
,
LA ‘RÉNOVAT10N DU DROITÏ DE LA “MER
29
[
En couronnement, l’Assemblée a adopté deux résolutions—' du 1er mai 1974,
'
_
n°8 5201 et 5202 —— portant << Déclaration» et « Programme d’action »en—Vue
de << l’instauration d’un Nouvel Ordre économiqueinternational ».
'
.'La Déclaration pr0clafne la souveraineté de chaque Etat sur ses ressources
'
'
naturelles. En Vue de les sauvegarder, chaque Etat est en droit d’exercer un
_
_
contrôle Sur l’exploitation. L’Assemblée a ensuite adopté le 14 décembre 1974
f
_
(résol‘. n° 5281 (XXIX)), la Charte des Droits et Devoirs économiques des
‘
Etats“! qui rappelle ce principe.
-
'
'
—
‘
$ 2. LA POSITION DÉFENSIVE DES PAYS INDUSTRIALÏSÉS
—_——' Les Etats développés sont en général d’accord pour une gestion inter?
—
nationale des ressources minérales des océans, mais leur Conception de l’orga—
_
;_
nisation internationale diffère de celle du Tiers Monde. Ce dernier désire une
1
organisation puissante,, une << Autorité » dotée de pouvoirs étendus, proprié—
'
taire du patrimoine commun, se livrant à_ l’exploitation directe,‘percevant et
“_
'
_
répartiSSant le pr0t.
'
'
,
‘
Les pays industrialisés penchent pour une organisation légère, se bornant
—
_
*
_-_à délivrer et enregistrer des permis de Concessions aux Etats et aux _entre—
prises, moyennant redevan'ces à répartir au
Tiers Monde ; le principal étant que
_
_' "
î] .
l’Autorité leur assure une sécurité d’approvisionnement en matières'minérales,
'
‘
.,
'— Ils veulent éviter le gel des ressources biologiques.
_
»
'
'
L’adoption du principe des zoo milles par la Conférence devrait être assortie
'
_
d’une obligation pour les Etats côtiers de,prendre des dispositions raisonnables
_.
pourne paspriver l’Humanité
du seul fait que tel Etat
incapable de les extraire de Sa Zone, n’enfass'è une réservation exclusive qui
'
-
'
’
aboutirait
à la pér‘tedes re550urces biologiques.
’
'
’
°
'
_
,
_
Les techniques industrialisées de recherche,de‘ capture de poisson, obligent
_
'
_
'
,_: _5. Karol _N.‘ Gns's, Permanent
natural resources,
P- 5Ë‘9;
'
FISCHER, AFDI, 1962, p. 516; _G. ELLAN, RCADI, 1976, I, p. 5; J._CASTANEDA, Note sut_
_
le procédé d’élaboration, AFDI, 1974, p.j gr; VIRALLY, Notes de lecture, AFDI, 1974,
_
_
p.57; FEUER, RGDIP, 1975, p. 275; P.-M. MARTIN, RGDIP, 1976, p. 505; SALEM, ]DI,
_
‘
1975, p. 753; GARREAÙ, ibid., p. 595; FEUER, ibid., p. 606; COLARD, NED, n° 4412.
.
,
lln’est_pasinutile de rappeler la répartition des voix lors du vote de la Charte écono_
_
_'
"
mique du 14 déc. 1974 (résol. 5281 (XXIX)) qui pourrait être la même pour
le vote d’une
.
.
‘
c0nve’ntion issue de la 111e Conférence :
_
-
'
°
120 voix pour : le Tiers Monde, tous les socialistes, quatre pays à l’économie de marché;
-
——
—
7— voix contre : Etats—Unis, RFA, Danemark, Royaume—Uni, Belgique, Luxembourg,
_
Danemark;
.
.
'
,
'
—
abstentions : Autriche, Canada, France, Israël, Italie, Japon, Pays—Bas, Norvège, Espagne.
,
_
_
fOn'remarquera que les grandes puissances maritimes se sont absténues ou ont voté
—
;
.
contre.
_
.
'
.
'