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DROIT—DE LA MER
choisis, mais, sur recommandation de l’Assemblée, elle. arriva à connaître
l’ensemble, s’étant d’ailleurs rendu compte de l’interdépendance des questions;
_
pêche, plateau continental,…fner territoriale sont étroitement liés tant par
la nature que juridiquement. L’unité du sujet s’accompagnait de l’imbrication
des aspects technique, scientique, économique et juridique.
'
L’Assemblée de l’ONU, sur résolutionn° 1105 (X1) du 21 février 1957,
décida la convocation d’une C0nférence internationale qui s’est “tenue à
Genève de février à avril 1958. (Elle a réuni les délégués de 87 pays,
et des
-
observateurs d’organisations internationales. Les décisions étaient priséspar .
la Conférence à la majorité des deux tiers, chaque pays ne disp05ant que
_
.
d’une voix.)
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_,
—
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.
_r'"La Conférence a ouvert, le 29 avril 1958,-à la signature des Etats, quatre
conventions (entrées en vigueur un mois après le dépôt du vingt—“deuxième
instrument de ratication ou d’adhésion) :
:
'
"
—' Convention sur la haute mer, le 50 septembre 1962;
,
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_
Convention sur
le plateau continental, le 10 juin 1964;
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Conventibn sur la mer territoriale et
zone
contiguë, le '10f sèp— '
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tembre 1964;
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——ë Convention sur la pêche et la conservation des reSsourcèS
le 20 mars 19667.
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_
La ‘C0nférence a, en outre, adopté un protocole de règlement des 'diffé—
rends ainsi que neuf 'résOlutions sur différents sujets ': expériences nucléaires "
'
en haute mer, pollution de la mer parles matériaux radioactifs, conservation
.
—
'
des ressources biologiques, pêcheries côtières, eaux historiques, etC. _
ï
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droit clasSique det la mer né s’intéresserait qu’à ”la
la '
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surface de lamer.
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Lentement s’est f0rgée une division
de souveraineté dégreSSive'
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des espacesmarins
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les eaux
au. territoire lui—même; '_
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la mer territoriale de pleine souveraineté, restreinte par le passage inno}
cent des_navires étrangers; g_ . «
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la haute.mer, lieu de libertédepuis lexv111e siècle;
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la zone contiguë, ne comportant que quelques compétences étatiques
-.
(police, scalité}, conguë, àlamer._territoriale, mais zone de haute mer..
Présentée par GidelÏ à la Conférence de… La
.;étendré
'
en
les freinant les compétences des Etats, cette notion fut Consacrée
î
en 1958… à l’instant oùelle devenait inutile.
_
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7.” Les conventions ont obtenu une moyenne de 40
les
=
de l’actuelle communauté internationale.
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La France n’a pas ratié les Conventions sur la haute mer et sur la mer territoriale. Elle
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'
a adhéré le 14 juin 196 5 à celle sur le plateau continental (avec réserves) et ratié celle sur .
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,1a…pêche le 18 sept. 1970. '
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la nature que juridiquement. L’unité du sujet s’accompagnait de l’imbrication
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L’Assemblée de l’ONU, sur résolutionn° 1105 (X1) du 21 février 1957,
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