ANNEXE :
ANNEXE 01 :
Un cadre juridique important existe pour apporter des solutions aux problèmes
d’environnement, notamment le code de l’eau, la loi sur la protection du littoral, les lois sur la
pollution industrielle et les lois sur la protection des végétaux. Mais il n’existe pas un code ou
une législation nationale visant la préservation globale des zones humides en tant
qu’écosystème. Le classement du site en Réserve Naturelle s'impose comme une nécessité
pour parvenir à préserver ce territoire.
La protection de l’environnement se réfère avant 2003 au principe du pollueur –payeur (le
principe en aval). La législation algérienne redéfinit ce principe à partir de 2003 : « selon
lequel toute personne dont les activités causent où sont susceptibles de causer des dommages
à l’environnement assume les frais de toutes mesures de prévention de la pollution, de
réduction de la pollution ou de remise en état des lieux et de leur environnement »
Ce principe est mis en application par des instruments économiques et normatifs qui sont
d’ailleurs prévus par l’article 30 de la loi de finances de 1993 (taxes sur l’assainissement,
taxes d’enlèvement des ordures ménagères et taxe de déversement à l’égout), les articles 117
(taxe sur les activités polluantes et dangereuses) et 189 (la création du Fonds National pour
l’Environnement pour la mise en application du principe pollueur - payeur) de la loi de
finances 1992, les décret exécutif n°93-68 et 93-160 (normes limites auxquelles tout rejet
d’effluent industriels doit se conformer).
La défaillance d'application efficace de ces outils juridiques et le manque de bonne
gouvernance environnementale ont vidé le dispositif de mise en application du principe
pollueur payeur de son principe intrinsèque qui est celui d’inciter les opérateurs économiques
à contribuer à la protection de l’environnement en utilisant rationnellement les ressources
naturelles.
Etablie conformément à l’article 7 de la loi 02.02. du 05.02.2002 relative à la protection et la
revalorisation du littoral, la délimitation du domaine littoral a fait l’objet d’une double
validation, à la fois celle du comité intersectoriel installé au niveau de chaque wilaya, puis
celle des assemblées communales concernées. Cette validation est le fruit et l’aboutissement
d’un long processus de sensibilisation et de concertation engagé par l L’espace côtier englobe
donc:
• l’ensemble des îles et îlots ;
• le plateau continental ainsi qu’une bande de terre d’une largeur minimale de 800 m longeant
la mer et incluant les versants des collines visibles de la mer et n’étant pas séparées du rivage
par une plaine littorale ;
• les plaines littorales de moins de 3 km de profondeur à partir des plus hautes eaux
maritimes ;