Annexe 1
- d'élaborer un système global d’information fondé sur des critères d’évaluation
permettant un suivi permanent de l’évolution du littoral et l'édition d’un
rapport sur l’état du littoral tous les deux ans,
- d'établir des cartographies environnementales et foncières des zones côtières.
b. Instruments d’intervention sur le littoral
Ce chapitre énumère les plans d’intervention d’urgence (P.I.U) en cas de pollution en zone
littorale ou en zone côtière ou marine :
- Le Conseil de Coordination Côtière institué dans les zones littorales ou côtières
sensibles ou exposées à des risques environnementaux particuliers, mobilise les
moyens humains et matériels requis en cas de situation critique.
- Le Fonds du Littoral finance les mesures de protection du littoral et des zones
côtières mises en œuvre en cas de pollution ou de dégradation de l’environnement
côtier.
- L'État via des mesures d’incitation économiques et fiscale visant à favoriser la
mise en œuvre d’une politique de protection et de conservation du littoral et des
zones côtières.
3. Dans la troisième partie,les dispositions pénales sont détaillées pour chaque type
d’infraction.
Les peines d’emprisonnement peuvent aller de trois (03) mois à deux (02) ans avec des
amandes qui peuvent s'élever à deux (02) millions de dinars avec confiscation des moyens
ayant servi à l’infraction. De plus, les peines peuvent être doublées en cas de récidive.
Les actes qui sont considérés comme infractions sont :
L’implantation d’activités industrielles nouvelles sur le littoral.
L'extraction de matériaux au niveau des zones adjacentes aux plages et aux dunes
littorales lorsque leur équilibre ou leur patrimoine sédimentaire est menacé.
L'extraction de matériaux sous-marins en off-shore jusqu’à la limite de l’isobathe des
vingt-cinq (25) mètres.
La circulation et le stationnement des véhicules automobiles sur le rivage naturel (pour
rappel, sont autorisés à circuler en cas de besoin, les véhicules des services de sécurité,
de secours ou de nettoyage et d’entretien des plages).
- d'élaborer un système global d’information fondé sur des critères d’évaluation
permettant un suivi permanent de l’évolution du littoral et l'édition d’un
rapport sur l’état du littoral tous les deux ans,
- d'établir des cartographies environnementales et foncières des zones côtières.
b. Instruments d’intervention sur le littoral
Ce chapitre énumère les plans d’intervention d’urgence (P.I.U) en cas de pollution en zone
littorale ou en zone côtière ou marine :
- Le Conseil de Coordination Côtière institué dans les zones littorales ou côtières
sensibles ou exposées à des risques environnementaux particuliers, mobilise les
moyens humains et matériels requis en cas de situation critique.
- Le Fonds du Littoral finance les mesures de protection du littoral et des zones
côtières mises en œuvre en cas de pollution ou de dégradation de l’environnement
côtier.
- L'État via des mesures d’incitation économiques et fiscale visant à favoriser la
mise en œuvre d’une politique de protection et de conservation du littoral et des
zones côtières.
3. Dans la troisième partie,les dispositions pénales sont détaillées pour chaque type
d’infraction.
Les peines d’emprisonnement peuvent aller de trois (03) mois à deux (02) ans avec des
amandes qui peuvent s'élever à deux (02) millions de dinars avec confiscation des moyens
ayant servi à l’infraction. De plus, les peines peuvent être doublées en cas de récidive.
Les actes qui sont considérés comme infractions sont :
L’implantation d’activités industrielles nouvelles sur le littoral.
L'extraction de matériaux au niveau des zones adjacentes aux plages et aux dunes
littorales lorsque leur équilibre ou leur patrimoine sédimentaire est menacé.
L'extraction de matériaux sous-marins en off-shore jusqu’à la limite de l’isobathe des
vingt-cinq (25) mètres.
La circulation et le stationnement des véhicules automobiles sur le rivage naturel (pour
rappel, sont autorisés à circuler en cas de besoin, les véhicules des services de sécurité,
de secours ou de nettoyage et d’entretien des plages).