Annexe 1
Les extractions de matériaux, à l’exception des travaux de désenvasement et de
désensablement des ports sont formellement interdites lorsqu’elles concernent :
- Les zones adjacentes aux plages, lorsqu’elles participent à leur équilibre
sédimentaire
- Les plages
- Les dunes littorales, lorsque leur équilibre ou leur patrimoine sédimentaire est
menacé
Par ailleurs, l’extraction de matériaux sous-marins en off-shore est interdite jusqu’à la limite
de l’isobathe des vingt-cinq (25) mètres.
d. Dispositions relatives aux eaux usées urbaines rejetées en mer
Une agglomération de la zone côtière de plus de cent mille (100.000) habitants doit disposer
d’une station d’épuration des eaux usées.
Une agglomération de la zone côtière de moins de cent mille (100.000) habitants doit disposer
de procédés et de systèmes d’épuration des eaux usées.
2. Dans le deuxième titre de la loi littorale sont exposés les différents moyens
(instruments) d'application de la loi. Celle-ci prévoit deux types d’instruments de
gestion sur les espaces littoraux :
- Les instruments de gestion du littoral
- Les instruments d’intervention sur le littoral
a. Instruments de gestion du littoral
La loi Littoral a conduit à la création, en 2004, du Commissariat National du Littoral (CNL).
Le CNL est un outil essentiel à la mise en place de cette loi. Il est chargé de :
- veiller à la préservation et à la valorisation du littoral,
- mettre en œuvre des mesures de protection,
- fournir aux collectivités l’assistance dont elles ont besoin,
- promouvoir la sensibilisation et l’information du public.
Le CNL a pour missions :