Annexe 1
d. Dispositions relatives à la délimitation de la bande littorale
La bande littorale est divisée en 3 parties :
Figure : Bandes délimitées par la loi 02-02 du 05-02-2002 (KACEMI, 2002)
Hiérarchie de la
Bande
Profondeur dans
les terres
Base juridique
Disposition réglementaire
Bande 1
100-300
Loi 90-2
-Zone de non aedificandi.
-Circulation et
stationnement
interdit des véhicules (sauf les
véhicules de service, de sécurité,
de secours, d’entretien ou de
nettoyage des plages).
Bande 2
800
Loi 02-02, art
Interdiction de mise en place de
voies carrossables nouvelles et
parallèles au rivage
Bande 3
3 Km
Loi 02-02, art
-Toute extension longitudinale du
périmètre
urbanisé,
(toute
extension parallèle au rivage).
-L’extension
de
deux
agglomérations adjacentes situées
sur le littoral à moins que la
distance les séparant soit de cinq
(5) km au moins.
-Les voies de transit nouvelles
parallèles au rivage.
-Les
constructions
et
les
occupations du sol directement
liées aux fonctions des activités
économiques autorisées par les