Généralités : Loi littoral et Commissariat National du littoral
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Le second chapitre (le « littoral »), énonce en son article 7 : « Au sens de la présente loi, le
littoral englobe l’ensemble des îles et îlots, le plateau continental ainsi qu’une bande de
terre d’une largeur minimale de huit cents mètres (800m) ». Selon l’article 8, le littoral, au
sens de l’article 7 ci-dessus, fait l’objet de mesures générales de protection et de
valorisation énoncées par la présente loi. Il comprend une zone spécifique qui fait l’objet
de mesures de protection et de valorisation.
On retrouve dans le chapitre « Littoral », deux sections :
- Les dispositions générales relatives au littoral,
- Les dispositions spécifiques aux zones côtières. (Voir Annexe I)
2. Dans le deuxième titre de la loi littorale sont exposés les différents moyens
(instruments) d'application de la loi. Celle-ci prévoit deux types d’instruments de
gestion sur les espaces littoraux :
Les instruments de gestion du littoral (Art 24-Art 32)
- Le commissariat national de littoral (CNL)
- Le conseil de coordination côtier (CCC)
- Le fond du littoral (FL)
Les instruments d’intervention sur le littoral (Art 33-Art 36)
- Les plans d’aménagement côtier au niveau de chaque commune (PAC).
- Les plans d’intervention d’urgence (PIU).
- Le classement des zones critiques et la cartographie des zones côtières.
- La surveillance de la qualité du milieu marin.
(Voir Annexe I)
3. Dans la troisième partie, les dispositions pénales sont détaillées pour chaque type
d’infraction (Art 37-Art 45).
Les peines d’emprisonnement peuvent aller de trois (03) mois à deux (02) ans avec des
amandes qui peuvent s'élever à deux (02) millions de dinars avec confiscation des moyens
ayant servi à l’infraction. De plus, les peines peuvent être doublées en cas de récidive.(Voir
annexe I)
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Le second chapitre (le « littoral »), énonce en son article 7 : « Au sens de la présente loi, le
littoral englobe l’ensemble des îles et îlots, le plateau continental ainsi qu’une bande de
terre d’une largeur minimale de huit cents mètres (800m) ». Selon l’article 8, le littoral, au
sens de l’article 7 ci-dessus, fait l’objet de mesures générales de protection et de
valorisation énoncées par la présente loi. Il comprend une zone spécifique qui fait l’objet
de mesures de protection et de valorisation.
On retrouve dans le chapitre « Littoral », deux sections :
- Les dispositions générales relatives au littoral,
- Les dispositions spécifiques aux zones côtières. (Voir Annexe I)
2. Dans le deuxième titre de la loi littorale sont exposés les différents moyens
(instruments) d'application de la loi. Celle-ci prévoit deux types d’instruments de
gestion sur les espaces littoraux :
Les instruments de gestion du littoral (Art 24-Art 32)
- Le commissariat national de littoral (CNL)
- Le conseil de coordination côtier (CCC)
- Le fond du littoral (FL)
Les instruments d’intervention sur le littoral (Art 33-Art 36)
- Les plans d’aménagement côtier au niveau de chaque commune (PAC).
- Les plans d’intervention d’urgence (PIU).
- Le classement des zones critiques et la cartographie des zones côtières.
- La surveillance de la qualité du milieu marin.
(Voir Annexe I)
3. Dans la troisième partie, les dispositions pénales sont détaillées pour chaque type
d’infraction (Art 37-Art 45).
Les peines d’emprisonnement peuvent aller de trois (03) mois à deux (02) ans avec des
amandes qui peuvent s'élever à deux (02) millions de dinars avec confiscation des moyens
ayant servi à l’infraction. De plus, les peines peuvent être doublées en cas de récidive.(Voir
annexe I)