Chapitre IV.
Dragage et devenir des sédiments
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IV.2.2. Règlementation européenne
Les sédiments de dragage sont des matériaux dont les autorités portuaires doivent se
débarrasser et en ce sens sont considérées comme déchets. De plus, s’ils contiennent des
polluants tels que l’Arsenic, le Cadmium, l’Etain, le Plomb et leurs composés, des PCB, ils
sont considérés comme des déchets dangereux.
Plus récemment la directive 99/31/EEC défini des valeurs seuils pour les essais de lixiviation
et de percolation qui permettent de classer les déchets en trois catégories: inerte, non
dangereux et dangereux.
IV.2.3. Réglementation nationale
Toute opération d'immersion effectuée à partir d'un port algérien relève de la loi n° 83-03 du
05 février 1983 relative à la protection de l’environnement au chapitre III intitulé « protection
de la mer » et concernant les articles 48 à 52. Le dossier de demande d'autorisation
d'immersion est adressé au ministre chargé de l’environnement selon l’article 49 concerné par
les opérations de dragage. Après enquête publique, on peut proposer des règlements et
autoriser le déversement, l’immersion ou l’incinération en mer, dans les conditions telles que
les opérations garantissent l’innocuité et l’absence de nuisance du déversement, de
l’incinération ou de l’immersion. La réglementation algérienne en matière de dragage et
d’immersion s’appuie actuellement sur le décret n° 88-228 du 05 novembre 1988, définissant
les conditions et modalités d’immersion de déchets susceptibles de polluer la mer, effectuées
par les navires ou aéronefs, à prendre en compte lors d’une analyse de sédiments marins ou
portuaire, publié au J.O. le 09 novembre 1988.
Article 2 –il est stipulé que «toute opération d’immersion susceptible de polluer la mer doit se
faire dans le cadre des dispositions de la loi n°83-03 du 05 février 1983 susvisée et celles
contenues dans le protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par
les opérations d’immersion effectuées par les navires et aéronefs, fait à Barcelone, le
16/02/1976 ratifié par le décret 81-02 du 17 janvier 1981 susvisé.
Article 3 - En application à l’article 48 de la loi 83-03 du 5 février 1983 susvisé, l’immersion
de déchets sous toutes ses formes est interdite :
1. «Lorsque les déchets contiennent une ou plusieurs substances énumérées à l’annexe
I du protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations
d’immersion effectuées par les navires et aéronef fait à Barcelone le 16 Février 1976,... ».
2. « Dans les zones maritimes présentant des intérêts particuliers du point de vue de la
Dragage et devenir des sédiments
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IV.2.2. Règlementation européenne
Les sédiments de dragage sont des matériaux dont les autorités portuaires doivent se
débarrasser et en ce sens sont considérées comme déchets. De plus, s’ils contiennent des
polluants tels que l’Arsenic, le Cadmium, l’Etain, le Plomb et leurs composés, des PCB, ils
sont considérés comme des déchets dangereux.
Plus récemment la directive 99/31/EEC défini des valeurs seuils pour les essais de lixiviation
et de percolation qui permettent de classer les déchets en trois catégories: inerte, non
dangereux et dangereux.
IV.2.3. Réglementation nationale
Toute opération d'immersion effectuée à partir d'un port algérien relève de la loi n° 83-03 du
05 février 1983 relative à la protection de l’environnement au chapitre III intitulé « protection
de la mer » et concernant les articles 48 à 52. Le dossier de demande d'autorisation
d'immersion est adressé au ministre chargé de l’environnement selon l’article 49 concerné par
les opérations de dragage. Après enquête publique, on peut proposer des règlements et
autoriser le déversement, l’immersion ou l’incinération en mer, dans les conditions telles que
les opérations garantissent l’innocuité et l’absence de nuisance du déversement, de
l’incinération ou de l’immersion. La réglementation algérienne en matière de dragage et
d’immersion s’appuie actuellement sur le décret n° 88-228 du 05 novembre 1988, définissant
les conditions et modalités d’immersion de déchets susceptibles de polluer la mer, effectuées
par les navires ou aéronefs, à prendre en compte lors d’une analyse de sédiments marins ou
portuaire, publié au J.O. le 09 novembre 1988.
Article 2 –il est stipulé que «toute opération d’immersion susceptible de polluer la mer doit se
faire dans le cadre des dispositions de la loi n°83-03 du 05 février 1983 susvisée et celles
contenues dans le protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par
les opérations d’immersion effectuées par les navires et aéronefs, fait à Barcelone, le
16/02/1976 ratifié par le décret 81-02 du 17 janvier 1981 susvisé.
Article 3 - En application à l’article 48 de la loi 83-03 du 5 février 1983 susvisé, l’immersion
de déchets sous toutes ses formes est interdite :
1. «Lorsque les déchets contiennent une ou plusieurs substances énumérées à l’annexe
I du protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations
d’immersion effectuées par les navires et aéronef fait à Barcelone le 16 Février 1976,... ».
2. « Dans les zones maritimes présentant des intérêts particuliers du point de vue de la