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‫الشعبية‬ ‫الديمقراطية‬ ‫الجزائرية‬ ‫الجمهـورية‬
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
‫الصيدية‬ ‫الموارد‬ ‫و‬ ‫البحري‬ ‫الصيد‬ ‫وزارة‬
MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
DE C I S I ON N °……DU ………….. P ORT AN T AUT O RI S AT I ON P RE A L AB LE
D ’OCTROI D E L A C O N C E S S I O N P OU R L A C R E AT I ON D ’UN E T AB L I S S E M E NT
D ’AQUACULTURE
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques;
 Vu le décret exécutif n° 01 -135 du 28 Safar 1422 correspondant au 22
Mai 2001 portant création, organisation et fonctionnement des directions
de pêche et des ressources halieutiques de wilaya;
 Vu le décret exécutif n° 04 - 373 du 8 Chaoual 1425 correspond ant au
21 novembre 2004, modifié et complété, définissant les conditions et
modalités d’octroi de la concession pour la création d’un établissement
d’aquaculture;
 Vu l’arrêté du wali n° …..du ………………….. portant création de la
commission locale de la wilaya de …………………. pour l’octroi des
concessions pour la création d’établissements d’aquaculture;
 Vu le procès -verbal N° ………. du ………………… de la commission
locale de la wilaya de …………………… portant examen du projet
d’investissement portant création d'un établisseme nt d'aquaculture
(établissement …………………………………………………).
Décide:
Article 1
er
: Conformément aux dispositions de l’article 2 (alinéa 3) du
décret exécutif n° 04 – 373, du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21
novembre 2004, modifié et complété, susvisé, une auto risation préalable est
délivrée à Monsieur ………………………………………………. pour la
création d’un établissement d'aquaculture
(……………………………………………………………………………….).
Art 2: L'établissement cité à l'article 1
er ci-dessus, est situé:
- Lieu: ……………….
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