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1.3. L o i 2 0 0 1 - 1 1 r e l a t i v e à l a p ê c h e e t à l ' a q u a c u l t u r e
Art. 18. L’exercice de la pêche est interdit dans les zones suivantes : zones protégées ; zones servant
de frayères aux ressources biologiques ; zones d'expérimentation ; ports, bassins et zones de
mouillages ; à proximité des établissements d'exploitation des ressources biologiques marines ainsi
que ceux d'élevage et de culture ; à proximité des installations pétrolières et industrielles ; à proximité
des installations militaires côtières et dans toute autre zone déterminée par l'État.
Art. 40. Les différents types d'établissements d'exploitation des Ressources biologiques marines, les
conditions de leur création et les règles de leur exploitation sont définies par voie réglementaire.
Art. 41. Les conditions d'exercice de l'activité d'élevage et de culture, les différents types
d'établissements, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation sont définis par voie
réglementaire.
1.4. D é c r e t e x é c u t i f n ° 0 3 - 4 8 1 f i x a n t l e s c o n d i t i o n s e t l e s
m o d a l i t é s d ' e x e r c i c e d e l a p ê c h e
Art. 32. La pêche maritime est pratiquée dans la zone de pêche située à l’intérieur des 6 milles marins
à partir des alignements de référence, celle située au-delà des 6 milles et à l’intérieur des 20 milles
marins ou celle située au-delà de la zone de la pêche au large. Il est interdit aux pêcheurs pratiquant
la pêche sous-marine de s’approcher à moins de 150 m d’une prise d’eau d’installation industrielle,
des établissements de culture marine, des navires ou embarcations en pêche ainsi que des engins de
pêche signalés par un balisage apparent (Art. 69).
1.5. L o i n ° 0 3 - 0 3 r e l a t i v e a u x z o n e s d ' e x p a n s i o n e t s i t e s
t o u r i s t i q u e s
Des parties du territoire national peuvent être délimitées zones d'expansion et sites touristiques en se
reposant sur des études d'aménagement touristique (Art. 8.).Le territoire délimité et déclaré peut
s'étendre au domaine public maritime. Selon l’Article 15, le plan d'aménagement touristique a
notamment, pour objet, de délimiter les zones à protéger.
1.6. L o i n ° 0 3 - 0 2 f i x a n t l e s r è g l e s g é n é r a l e s d ’ u t i l i s a t i o n e t
d ’ e x p l o i t a t i o n t o u r i s t i q u e s d e s p l a g e s
Cette loi interdit l'utilisation d'une embarcation, qu'elle soit à moteur ou à voile ainsi que des autres
engins nautiques, est interdite à moins de 100 m de l’espace réservé à la baignade (Art. 36).Elle
interdit également la pratique de la pêche sous-marine aux abords des plages durant la saison estivale
(Art. 37).
1.7. L o i n ° 1 1 - 0 2 r e l a t i v e a u x a i r e s p r o t é g é e s d a n s l e c a d r e d u
d é v e l o p p e m e n t d u r a b l e
Art. 4. Sur la base de leur réalité écologique, les aires protégées, sont classées en sept (7) catégories
: Parc national ; Parc naturel ; Réserve naturelle intégrale ; Réserve naturelle ; Réserve de gestion des
habitats et des espèces ; Site naturel ; Corridor biologique.
1.3. L o i 2 0 0 1 - 1 1 r e l a t i v e à l a p ê c h e e t à l ' a q u a c u l t u r e
Art. 18. L’exercice de la pêche est interdit dans les zones suivantes : zones protégées ; zones servant
de frayères aux ressources biologiques ; zones d'expérimentation ; ports, bassins et zones de
mouillages ; à proximité des établissements d'exploitation des ressources biologiques marines ainsi
que ceux d'élevage et de culture ; à proximité des installations pétrolières et industrielles ; à proximité
des installations militaires côtières et dans toute autre zone déterminée par l'État.
Art. 40. Les différents types d'établissements d'exploitation des Ressources biologiques marines, les
conditions de leur création et les règles de leur exploitation sont définies par voie réglementaire.
Art. 41. Les conditions d'exercice de l'activité d'élevage et de culture, les différents types
d'établissements, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation sont définis par voie
réglementaire.
1.4. D é c r e t e x é c u t i f n ° 0 3 - 4 8 1 f i x a n t l e s c o n d i t i o n s e t l e s
m o d a l i t é s d ' e x e r c i c e d e l a p ê c h e
Art. 32. La pêche maritime est pratiquée dans la zone de pêche située à l’intérieur des 6 milles marins
à partir des alignements de référence, celle située au-delà des 6 milles et à l’intérieur des 20 milles
marins ou celle située au-delà de la zone de la pêche au large. Il est interdit aux pêcheurs pratiquant
la pêche sous-marine de s’approcher à moins de 150 m d’une prise d’eau d’installation industrielle,
des établissements de culture marine, des navires ou embarcations en pêche ainsi que des engins de
pêche signalés par un balisage apparent (Art. 69).
1.5. L o i n ° 0 3 - 0 3 r e l a t i v e a u x z o n e s d ' e x p a n s i o n e t s i t e s
t o u r i s t i q u e s
Des parties du territoire national peuvent être délimitées zones d'expansion et sites touristiques en se
reposant sur des études d'aménagement touristique (Art. 8.).Le territoire délimité et déclaré peut
s'étendre au domaine public maritime. Selon l’Article 15, le plan d'aménagement touristique a
notamment, pour objet, de délimiter les zones à protéger.
1.6. L o i n ° 0 3 - 0 2 f i x a n t l e s r è g l e s g é n é r a l e s d ’ u t i l i s a t i o n e t
d ’ e x p l o i t a t i o n t o u r i s t i q u e s d e s p l a g e s
Cette loi interdit l'utilisation d'une embarcation, qu'elle soit à moteur ou à voile ainsi que des autres
engins nautiques, est interdite à moins de 100 m de l’espace réservé à la baignade (Art. 36).Elle
interdit également la pratique de la pêche sous-marine aux abords des plages durant la saison estivale
(Art. 37).
1.7. L o i n ° 1 1 - 0 2 r e l a t i v e a u x a i r e s p r o t é g é e s d a n s l e c a d r e d u
d é v e l o p p e m e n t d u r a b l e
Art. 4. Sur la base de leur réalité écologique, les aires protégées, sont classées en sept (7) catégories
: Parc national ; Parc naturel ; Réserve naturelle intégrale ; Réserve naturelle ; Réserve de gestion des
habitats et des espèces ; Site naturel ; Corridor biologique.