3.1.La pêche récréative ou de plaisance en Algérie
48
(Publication dans la revue de rang A: Plos One. En annexe 3)
L'article 62 du décret exécutif n° 03-481 stipule clairement que "le produit de la
pêche récréative est destiné à l’autoconsommation, qu'il ne peut être colporté, exposé à la
vente, vendu sous quelque forme que se soit, échangé ou acheté en connaissance de cause"
et que " la pêche récréative exercée à bord des navires et bateaux de plaisance est soumise
à l’obtention d’une autorisation délivrée par l’administration chargée de la pêche "(Article
63) (JO-RADP N°78). Conformément aux conditions ci-dessus, la différence de droits de
licence d’un montant total supérieur à 160758000 DA (117000 DA/pêcheur/an) évaluée
dans cette étude incite de nombreux pêcheurs artisanaux à se convertir à une pêche de
plaisance en raison de : l’absence de contrôle et la réduction des charges. En effet, alors que
le décret exécutif n°96-121 abrogé dans l'article 72 du décret exécutif de 2003 (JO-RADP
n°22), définissait avec précision dans son article 46 les conditions d'exercice de la pêche
sportive (restrictions de distance : 300 mètres de la côte, des ports, bassins et zones de
mouillage, d'engins, de période : du lever au coucher du soleil et restriction d'engins : lignes
armées de 10 hameçons par personne à bord du navire), les nouvelles réglementations
adoptées à partir de 2011 ne fournissent aucune spécificité en ce qui concerne les infractions
potentielles, ne précisant que la destination de la capture qui doit être pour
l'autoconsommation et non pour la vente (JO-RADP n°36). En 2015, cette loi a été modifiée
et complétée, et "est puni d'une amende de cent mille (100.000 DA) à deux cent mille
dinars (200.000 DA) quiconque exerce la pêche récréative, en infraction aux dispositions de
l'article 27 de la loi 01-11" (JO-RADP n° 18). Sans plus de précision, cela signifie que la
commercialisation des prises reste la seule infraction.
Pour la chasse sous-marine, bien qu'elle soit plus détaillée et plus restrictive dans les
articles 65-71 du décret exécutif 03-481 (JO-RADP n° 78), des infractions par rapport à
l’âge du plongeur (inférieur à 16 ans ), à la méthode (utilisations de bouteilles à oxygène, ou
de foyer lumineux), aux horaires autorisés à la pêche (entre le coucher et le lever du soleil)
sont souvent observées. En plus de ces infractions, un grand nombre de personnes non
autorisées chassent le long de la côte, ce qui signifie que les estimations et les valeurs de
capture présentées ici sont vraisemblablement sous-estimées
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(Publication dans la revue de rang A: Plos One. En annexe 3)
L'article 62 du décret exécutif n° 03-481 stipule clairement que "le produit de la
pêche récréative est destiné à l’autoconsommation, qu'il ne peut être colporté, exposé à la
vente, vendu sous quelque forme que se soit, échangé ou acheté en connaissance de cause"
et que " la pêche récréative exercée à bord des navires et bateaux de plaisance est soumise
à l’obtention d’une autorisation délivrée par l’administration chargée de la pêche "(Article
63) (JO-RADP N°78). Conformément aux conditions ci-dessus, la différence de droits de
licence d’un montant total supérieur à 160758000 DA (117000 DA/pêcheur/an) évaluée
dans cette étude incite de nombreux pêcheurs artisanaux à se convertir à une pêche de
plaisance en raison de : l’absence de contrôle et la réduction des charges. En effet, alors que
le décret exécutif n°96-121 abrogé dans l'article 72 du décret exécutif de 2003 (JO-RADP
n°22), définissait avec précision dans son article 46 les conditions d'exercice de la pêche
sportive (restrictions de distance : 300 mètres de la côte, des ports, bassins et zones de
mouillage, d'engins, de période : du lever au coucher du soleil et restriction d'engins : lignes
armées de 10 hameçons par personne à bord du navire), les nouvelles réglementations
adoptées à partir de 2011 ne fournissent aucune spécificité en ce qui concerne les infractions
potentielles, ne précisant que la destination de la capture qui doit être pour
l'autoconsommation et non pour la vente (JO-RADP n°36). En 2015, cette loi a été modifiée
et complétée, et "est puni d'une amende de cent mille (100.000 DA) à deux cent mille
dinars (200.000 DA) quiconque exerce la pêche récréative, en infraction aux dispositions de
l'article 27 de la loi 01-11" (JO-RADP n° 18). Sans plus de précision, cela signifie que la
commercialisation des prises reste la seule infraction.
Pour la chasse sous-marine, bien qu'elle soit plus détaillée et plus restrictive dans les
articles 65-71 du décret exécutif 03-481 (JO-RADP n° 78), des infractions par rapport à
l’âge du plongeur (inférieur à 16 ans ), à la méthode (utilisations de bouteilles à oxygène, ou
de foyer lumineux), aux horaires autorisés à la pêche (entre le coucher et le lever du soleil)
sont souvent observées. En plus de ces infractions, un grand nombre de personnes non
autorisées chassent le long de la côte, ce qui signifie que les estimations et les valeurs de
capture présentées ici sont vraisemblablement sous-estimées