Chapitre 01 : généralités sur l’aquaculture
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4) Le dépôt du dossier au niveau local (Direction de la Pêche et des Ressources
Halieutiques de Wilaya) ;
5) Examen et validation du dossier par le CNRDPA (Centre National de Recherche et de
Développement de la Pêche et de l’Aquaculture) situé à Bou-Ismail (Tipaza).
6) Le suivi du dossier se fait selon les étapes suivantes :
L’examen du dossier, au niveau local, par une commission de wilaya, présidée par
Monsieur le Wali, pour approbation du dossier et établissement de l’autorisation
préalable d’octroi de concession ;
La transmission de l’autorisation préalable au niveau des services des domaines dans
le but d’obtenir l’acte de concession ;
Les démarches auprès des différents services administratifs pour l’obtention du
permis de construire et du registre de commerce.
7) Les démarches auprès des services financiers pour l’obtention d’un crédit bancaire ;
8) La réalisation physique du projet et signature par l’autorité locale de la pêche et de
l’aquaculture, après l’obtention de l’autorisation préalable d’exercice de l’activité
aquacole.
Références réglementaires :
Les activités aquacoles, incluant la création des projets aquacoles, ainsi que leur suivi et
évaluation, sont dirigées par la loi et la constitution algérienne présentée par les décrets
suivants : (voir Annexes : 3, 4, 5)
Décret exécutif n° 07-208 du 30 juin 2007 fixant les conditions d’exercice de l’activité
d’élevage et de culture aquacoles, les différents types d’établissements, les conditions
de leur création et les règles de leur exploitation ;
Décret exécutif n° 04-373 du 21 novembre 2004 définissant les conditions et modalités
d'octroi de la concession pour la création d'un établissement d'aquaculture ;
Arrêté du 23 /03/2005 fixant le contenu du dossier de demande de concession pour la
création d’un établissement d’aquaculture ;
Circulaire N° 44 du 12 Mai 2014 fixant les modalités de mise en œuvre du programme
de développement de l’aquaculture durable en mer ouverte ;
Circulaire N° 90 du 3 Décembre 2014 fixant les modalités de mise en œuvre du
programme de développement de l’aquaculture durable en eau douce en étangs ;
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4) Le dépôt du dossier au niveau local (Direction de la Pêche et des Ressources
Halieutiques de Wilaya) ;
5) Examen et validation du dossier par le CNRDPA (Centre National de Recherche et de
Développement de la Pêche et de l’Aquaculture) situé à Bou-Ismail (Tipaza).
6) Le suivi du dossier se fait selon les étapes suivantes :
L’examen du dossier, au niveau local, par une commission de wilaya, présidée par
Monsieur le Wali, pour approbation du dossier et établissement de l’autorisation
préalable d’octroi de concession ;
La transmission de l’autorisation préalable au niveau des services des domaines dans
le but d’obtenir l’acte de concession ;
Les démarches auprès des différents services administratifs pour l’obtention du
permis de construire et du registre de commerce.
7) Les démarches auprès des services financiers pour l’obtention d’un crédit bancaire ;
8) La réalisation physique du projet et signature par l’autorité locale de la pêche et de
l’aquaculture, après l’obtention de l’autorisation préalable d’exercice de l’activité
aquacole.
Références réglementaires :
Les activités aquacoles, incluant la création des projets aquacoles, ainsi que leur suivi et
évaluation, sont dirigées par la loi et la constitution algérienne présentée par les décrets
suivants : (voir Annexes : 3, 4, 5)
Décret exécutif n° 07-208 du 30 juin 2007 fixant les conditions d’exercice de l’activité
d’élevage et de culture aquacoles, les différents types d’établissements, les conditions
de leur création et les règles de leur exploitation ;
Décret exécutif n° 04-373 du 21 novembre 2004 définissant les conditions et modalités
d'octroi de la concession pour la création d'un établissement d'aquaculture ;
Arrêté du 23 /03/2005 fixant le contenu du dossier de demande de concession pour la
création d’un établissement d’aquaculture ;
Circulaire N° 44 du 12 Mai 2014 fixant les modalités de mise en œuvre du programme
de développement de l’aquaculture durable en mer ouverte ;
Circulaire N° 90 du 3 Décembre 2014 fixant les modalités de mise en œuvre du
programme de développement de l’aquaculture durable en eau douce en étangs ;