DOSSIER 9 LES FORMALITES AVANT DE DEMARRER
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Objectif
Declarer son activite et demander son imma'
triculation :
> au repertoire national des entreprises (RNE)
tenu par rinsee ;
> au reqistre du connmerce et des societes
(RCS), tenu par le greffe du tribunal de comnnerce pour les activltes commerciales ou les
societes ;
> au repertoire des metiers (RM), tenu par la
chambre de metiers et de I'artisanat (CMA)
pour les activites artisanales.
S'identifier aupres des administrations (services fiscaux et organismes sociaux) avec lesquels I'entreprise sera en contact au quotidien.
Obtenir une preuve de son existence pour
continuer les demarches aupres de la banque,
d'une agence immobillere, d'une assurance,
d'un fournisseur, etc.
Contexte
Les formalites de creation sont plus simples
maintenant et le centre de formalites des entreprises (CFE) est I'interlocuteur unique (CFE de la
CCI, CFEnet, CFE Urssaf pour les professions liberales et CFE Metiers pour les artisans). II convient
de deposer le formulaire de la demande d'immatrlculation (avec tous les documents demandes) au CFE qui agit comme un guichet unique,
centralise les pieces du dossier et les transmet aux differents organismes et administrations interesses par la creation de I'entreprise.
Depuis le 1®'' janvier 2010, il est possible de
s'enregistrer en ligne sur le site www.guichetentreprises.fr.
C o m m e n t I ' u t i l i s e r ?
Etapes
> Pour enregistrer une nouvelle entreprise, il
faut savoir de quelle autorite I'activite releve
pour contacter le bon organisme (voir le
tableau page precedente).
> S'immatriculer via le CFE ou en ligne.
> Une fois immatriculee, I’entreprise obtient
un extrait de Kbis, necessaire pour continuer
a demarrer son activite, avec
- un numero unique Siren ( « e n » pour
« entreprise ») et un ou plusieurs numeros
Siret (« et » pour « etablissement »), delivres par I'lnsee ;
- un code d'activite APE (activite principale
de I'entreprise) de la nomenclature NAF
(nomenclature des activites frangaises), delivre egalement par I'lnsee ;
- un numero unique d'identification (etabli a
partir du Siren) a utiliser dans les relations
avec les organismes publics et les administrations ;
- un numero de TVA intracommunautaire.
Methodologie et conseils
> Le site www.guichet-entreprises.fr donne des
informations pour accomplir toutes les formalites administratives et propose des fiches pratiques sur les activites.
> Le CFE competent est celui de son siege
social. ■
Le CFE est un guichet unique, la procedure est
plus simple et plus rapide.
L'immatriculation en ligne permet de gagner du
temps et de suivre I'avancement du dossier.
Les createurs d'entreprises artisanales doivent
effectuer un stage de preparation a I'installation.
En cas d'exercice a domicile (pour demarrer ou
pour certaines activites de services), des precautions doivent etre prises par rapport au proprietaire ou a la copropriete.
Carder un double de tous ces dossiers.
Les formalites
permettent
d'obtenir une
existence legale.
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Objectif
Declarer son activite et demander son imma'
triculation :
> au repertoire national des entreprises (RNE)
tenu par rinsee ;
> au reqistre du connmerce et des societes
(RCS), tenu par le greffe du tribunal de comnnerce pour les activltes commerciales ou les
societes ;
> au repertoire des metiers (RM), tenu par la
chambre de metiers et de I'artisanat (CMA)
pour les activites artisanales.
S'identifier aupres des administrations (services fiscaux et organismes sociaux) avec lesquels I'entreprise sera en contact au quotidien.
Obtenir une preuve de son existence pour
continuer les demarches aupres de la banque,
d'une agence immobillere, d'une assurance,
d'un fournisseur, etc.
Contexte
Les formalites de creation sont plus simples
maintenant et le centre de formalites des entreprises (CFE) est I'interlocuteur unique (CFE de la
CCI, CFEnet, CFE Urssaf pour les professions liberales et CFE Metiers pour les artisans). II convient
de deposer le formulaire de la demande d'immatrlculation (avec tous les documents demandes) au CFE qui agit comme un guichet unique,
centralise les pieces du dossier et les transmet aux differents organismes et administrations interesses par la creation de I'entreprise.
Depuis le 1®'' janvier 2010, il est possible de
s'enregistrer en ligne sur le site www.guichetentreprises.fr.
C o m m e n t I ' u t i l i s e r ?
Etapes
> Pour enregistrer une nouvelle entreprise, il
faut savoir de quelle autorite I'activite releve
pour contacter le bon organisme (voir le
tableau page precedente).
> S'immatriculer via le CFE ou en ligne.
> Une fois immatriculee, I’entreprise obtient
un extrait de Kbis, necessaire pour continuer
a demarrer son activite, avec
- un numero unique Siren ( « e n » pour
« entreprise ») et un ou plusieurs numeros
Siret (« et » pour « etablissement »), delivres par I'lnsee ;
- un code d'activite APE (activite principale
de I'entreprise) de la nomenclature NAF
(nomenclature des activites frangaises), delivre egalement par I'lnsee ;
- un numero unique d'identification (etabli a
partir du Siren) a utiliser dans les relations
avec les organismes publics et les administrations ;
- un numero de TVA intracommunautaire.
Methodologie et conseils
> Le site www.guichet-entreprises.fr donne des
informations pour accomplir toutes les formalites administratives et propose des fiches pratiques sur les activites.
> Le CFE competent est celui de son siege
social. ■
Le CFE est un guichet unique, la procedure est
plus simple et plus rapide.
L'immatriculation en ligne permet de gagner du
temps et de suivre I'avancement du dossier.
Les createurs d'entreprises artisanales doivent
effectuer un stage de preparation a I'installation.
En cas d'exercice a domicile (pour demarrer ou
pour certaines activites de services), des precautions doivent etre prises par rapport au proprietaire ou a la copropriete.
Carder un double de tous ces dossiers.
Les formalites
permettent
d'obtenir une
existence legale.
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