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2.3 Législation du travail
2 • Réglementation
Pour pouvoir effectuer ces prestations, il faut d’une part trouver des recettes
et d’autre part, chercher à diminuer les frais de réparation en faisant de la
prévention. Les recettes sont assurées par les cotisations versées par les
employeurs ; le calcul et la gestion de ces recettes relèvent de la tarification.
Pour gérer l’ensemble de ces trois missions, le Code de la Sécurité sociale, a
défini et mis en place, une organisation parfaitement adaptée aux besoins.
Rappelons que ces deux Codes traitent également des domaines autres que la
prévention des risques professionnels :
– pour le Code du travail, les contrats de travail et d’apprentissage, les
conventions et accords collectifs, les salaires, l’emploi, les repos et congés,
les délégués du personnel, les comités d’entreprise, les conflits de travail, le
contrôle du respect de ces mesures et les pénalités à appliquer ;
– pour le Code de la Sécurité sociale, les accidents et les maladies, les allocations familiales, les allocations vieillesse (retraites), les missions et fonctionnement des différents organismes de la Sécurité sociale.
Ces deux Codes sont divisés chacun en trois parties : une partie législative,
une partie réglementaire et une troisième partie groupant différents textes.
Chaque partie est divisée en livres, titres, chapitres, sections et sous-sections ;
chaque sous-section comprend un ou plusieurs articles.
On distingue :
– les articles L (législatifs) contenus dans la première partie et introduits par
des textes de loi. Ils énoncent des principes de base, des orientations générales. Leur application directe sur le terrain n’est pas toujours possible car
ils peuvent faire souvent l’objet d’interprétations variées ;
– les articles R (réglementaires), introduits par des décrets en conseil d’État
ou décrets RAP (règlements d’administration publique). Ils apportent des
précisions pour expliciter les articles L dont ils sont issus. Ils peuvent être
appliqués directement sur le terrain. En matière de risques professionnels,
ces articles sont les plus nombreux et les plus utiles ;
– les articles D (décrets) relativement peu nombreux, correspondant à des
décrets d’application pris à partir des articles L et R.
Il existe également un grand nombre d’arrêtés ministériels très précis et relatifs à des problèmes et situations particuliers.
2.3.1 Législation européenne
Une vingtaine de directives et textes de loi proposés par la Commission européenne et approuvés par le Conseil et le Parlement, traite des différents
2.3 Législation du travail
2 • Réglementation
Pour pouvoir effectuer ces prestations, il faut d’une part trouver des recettes
et d’autre part, chercher à diminuer les frais de réparation en faisant de la
prévention. Les recettes sont assurées par les cotisations versées par les
employeurs ; le calcul et la gestion de ces recettes relèvent de la tarification.
Pour gérer l’ensemble de ces trois missions, le Code de la Sécurité sociale, a
défini et mis en place, une organisation parfaitement adaptée aux besoins.
Rappelons que ces deux Codes traitent également des domaines autres que la
prévention des risques professionnels :
– pour le Code du travail, les contrats de travail et d’apprentissage, les
conventions et accords collectifs, les salaires, l’emploi, les repos et congés,
les délégués du personnel, les comités d’entreprise, les conflits de travail, le
contrôle du respect de ces mesures et les pénalités à appliquer ;
– pour le Code de la Sécurité sociale, les accidents et les maladies, les allocations familiales, les allocations vieillesse (retraites), les missions et fonctionnement des différents organismes de la Sécurité sociale.
Ces deux Codes sont divisés chacun en trois parties : une partie législative,
une partie réglementaire et une troisième partie groupant différents textes.
Chaque partie est divisée en livres, titres, chapitres, sections et sous-sections ;
chaque sous-section comprend un ou plusieurs articles.
On distingue :
– les articles L (législatifs) contenus dans la première partie et introduits par
des textes de loi. Ils énoncent des principes de base, des orientations générales. Leur application directe sur le terrain n’est pas toujours possible car
ils peuvent faire souvent l’objet d’interprétations variées ;
– les articles R (réglementaires), introduits par des décrets en conseil d’État
ou décrets RAP (règlements d’administration publique). Ils apportent des
précisions pour expliciter les articles L dont ils sont issus. Ils peuvent être
appliqués directement sur le terrain. En matière de risques professionnels,
ces articles sont les plus nombreux et les plus utiles ;
– les articles D (décrets) relativement peu nombreux, correspondant à des
décrets d’application pris à partir des articles L et R.
Il existe également un grand nombre d’arrêtés ministériels très précis et relatifs à des problèmes et situations particuliers.
2.3.1 Législation européenne
Une vingtaine de directives et textes de loi proposés par la Commission européenne et approuvés par le Conseil et le Parlement, traite des différents