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© Dunod – La photocopie non autorisée est un délit.
2.2 Réglementation en matière de risques
industriels majeurs
2 • Réglementation
A
NOTIONS DE BASE
produits toxiques d’une certaine importance. L’autorisation n’est accordée
par le préfet, après dépôt et examen d’un dossier technique, que si les dangers
ou inconvénients inhérents à l’installation dangereuse sont supprimés.
L’autorisation est accordée après enquête publique et avis des conseils municipaux et des conseils départementaux d’hygiène (CDH).
Des arrêtés prescrivant des règles techniques accompagnent l’autorisation.
Le dossier d’autorisation, comprenant plusieurs documents et informations
comme les différents plans du site et de l’installation, la nature et le volume des
activités, les procédés de fabrication, le traitement des déchets, l’étude d’impact
et une étude de dangers, est remis à la préfecture qui le soumet à l’étude des
experts compétents comme l’Inspection des installations classées, les services
des sapeurs-pompiers, l’Inspection du travail et d’autres organismes locaux.
m Installations soumises à autorisation
donnant lieu à des servitudes d’utilité publique AS ou S
Ce sont les installations les plus dangereuses appelées installations Seveso. En
plus de l’autorisation, elles sont soumises à certaines servitudes et notamment
l’obligation de présenter et de respecter les plans de prévention délimitant
une zone de risques autour du site.
Actuellement, la France compte 427 installations de ce type qui restent sous
haute surveillance permanente. Il s’agit pour l’essentiel des installations
pétrochimiques (raffineries, usines de fabrication, de stockage), des installations pyrotechniques et de fabrication d’explosifs et de toutes les installations
comportant des stocks importants de produits dangereux, inflammables,
explosifs ou toxiques.
m Installations classées soumises à déclaration D
Ce sont les installations qui présentent moins de risques graves, mais qui sont
néanmoins susceptibles de présenter des risques pour le voisinage et l’environnement. En principe, les dangers sont tels que des accidents majeurs ne peuvent pas
se produire. Le risque principal est celui de la pollution de l’environnement.
Leur fonctionnement suppose une simple déclaration préfectorale, obtenue à
la suite du dépôt d’un dossier. Des vérifications périodiques sont prévues.
m Nomenclature des installations classées
C’est l’exploitant d’une installation classée qui doit définir la catégorie et
préparer le dossier en conséquence. Pour cette raison, la nomenclature des
installations classées, mise en place par le décret du 20 mai 1953, puis modi-
© Dunod – La photocopie non autorisée est un délit.
2.2 Réglementation en matière de risques
industriels majeurs
2 • Réglementation
A
NOTIONS DE BASE
produits toxiques d’une certaine importance. L’autorisation n’est accordée
par le préfet, après dépôt et examen d’un dossier technique, que si les dangers
ou inconvénients inhérents à l’installation dangereuse sont supprimés.
L’autorisation est accordée après enquête publique et avis des conseils municipaux et des conseils départementaux d’hygiène (CDH).
Des arrêtés prescrivant des règles techniques accompagnent l’autorisation.
Le dossier d’autorisation, comprenant plusieurs documents et informations
comme les différents plans du site et de l’installation, la nature et le volume des
activités, les procédés de fabrication, le traitement des déchets, l’étude d’impact
et une étude de dangers, est remis à la préfecture qui le soumet à l’étude des
experts compétents comme l’Inspection des installations classées, les services
des sapeurs-pompiers, l’Inspection du travail et d’autres organismes locaux.
m Installations soumises à autorisation
donnant lieu à des servitudes d’utilité publique AS ou S
Ce sont les installations les plus dangereuses appelées installations Seveso. En
plus de l’autorisation, elles sont soumises à certaines servitudes et notamment
l’obligation de présenter et de respecter les plans de prévention délimitant
une zone de risques autour du site.
Actuellement, la France compte 427 installations de ce type qui restent sous
haute surveillance permanente. Il s’agit pour l’essentiel des installations
pétrochimiques (raffineries, usines de fabrication, de stockage), des installations pyrotechniques et de fabrication d’explosifs et de toutes les installations
comportant des stocks importants de produits dangereux, inflammables,
explosifs ou toxiques.
m Installations classées soumises à déclaration D
Ce sont les installations qui présentent moins de risques graves, mais qui sont
néanmoins susceptibles de présenter des risques pour le voisinage et l’environnement. En principe, les dangers sont tels que des accidents majeurs ne peuvent pas
se produire. Le risque principal est celui de la pollution de l’environnement.
Leur fonctionnement suppose une simple déclaration préfectorale, obtenue à
la suite du dépôt d’un dossier. Des vérifications périodiques sont prévues.
m Nomenclature des installations classées
C’est l’exploitant d’une installation classée qui doit définir la catégorie et
préparer le dossier en conséquence. Pour cette raison, la nomenclature des
installations classées, mise en place par le décret du 20 mai 1953, puis modi-