Chapitre I
Généralités
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située à l’intérieur des six miles doivent avoir les caractéristiques suivantes réunies :
-
Une jauge brute qui ne dépasse pas 90 tonneaux
-
Une longueur inférieure à 24 mètres
-
Une puissance du moteur inférieure à 370 Kilo watts
Les autres navires doivent obligatoirement intervenir dans la zone de pêche située au-delà
des six miles.
3- Les engins de pêche :
Pour les engins de pêches, c’est le Décret exécutif n° 04-187 du 7 juillet 2004 qui fixe la
nomenclature des engins de pêche dont l’importation, la fabrication, la détention et la vente
sont interdites. Dans cette liste, on trouve les dragues mécanisées, les pompes, les croix de
Saint-André, les appareils générateurs de décharges électriques, les substances toxiques et
corrosives, les engins explosifs et armes à feu, des filets maillant dérivant d’une longueur de
plus de 2.5 Km, les filets maillant dont la plus petite maille étirée est inférieure à 24
millimètres, les filets flottants dont la plus petite maille étirée est inférieure à 130
millimètres, les engins actifs « chaluts de fond et chaluts semi pélagiques » dont la plus petite
maille étirée est inférieure à 40 millimètres et les engins actifs « chaluts pélagique » dont la
maille étirée est inférieure à 20 millimètres.
4- Régulation de l’effort de pêche.
Dans le souci d’une exploitation durable des ressources halieutiques, la régulation de l’effort
de pêche est un moyen recommandé. Cette régulation peut varier d’une interdiction spatiale
et/ou temporelle à une simple normalisation des engins de pêche de telle sorte à protéger
certaines cohortes.
Pour les interdictions, l’Article 82 de la loi n° 01-11 du 3 juillet 2001, interdit l’utilisation
d’explosifs ou de substances chimiques sous peine de la saisie du navire, 2 à 5 ans de prison,
une amende de 500.000 à 2.000.000 DA et un retrait définitif de livret professionnel. La
pêche du corail est suspendue par le Décret exécutif n°01-56 du 15 février 2001. L’Arrêté
du 12 juillet 2004 fixe les limitations d’utilisation des chaluts pélagiques semi-pélagiques et
de fonds dans le temps et dans l’espace à 40 ou 50 m de profondeur selon les endroits et une
interdiction totale dans d’autres, ainsi que le chalutage est interdit du 01 mai au 31 août à
l’intérieur des 03 milles à partit des zones de référence.
Pour les tailles minimales marchandes des ressources biologiques, c’est le Décret exécutif
n° 04-86 du 18 mars 2004 qui les fixe.
Généralités
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située à l’intérieur des six miles doivent avoir les caractéristiques suivantes réunies :
-
Une jauge brute qui ne dépasse pas 90 tonneaux
-
Une longueur inférieure à 24 mètres
-
Une puissance du moteur inférieure à 370 Kilo watts
Les autres navires doivent obligatoirement intervenir dans la zone de pêche située au-delà
des six miles.
3- Les engins de pêche :
Pour les engins de pêches, c’est le Décret exécutif n° 04-187 du 7 juillet 2004 qui fixe la
nomenclature des engins de pêche dont l’importation, la fabrication, la détention et la vente
sont interdites. Dans cette liste, on trouve les dragues mécanisées, les pompes, les croix de
Saint-André, les appareils générateurs de décharges électriques, les substances toxiques et
corrosives, les engins explosifs et armes à feu, des filets maillant dérivant d’une longueur de
plus de 2.5 Km, les filets maillant dont la plus petite maille étirée est inférieure à 24
millimètres, les filets flottants dont la plus petite maille étirée est inférieure à 130
millimètres, les engins actifs « chaluts de fond et chaluts semi pélagiques » dont la plus petite
maille étirée est inférieure à 40 millimètres et les engins actifs « chaluts pélagique » dont la
maille étirée est inférieure à 20 millimètres.
4- Régulation de l’effort de pêche.
Dans le souci d’une exploitation durable des ressources halieutiques, la régulation de l’effort
de pêche est un moyen recommandé. Cette régulation peut varier d’une interdiction spatiale
et/ou temporelle à une simple normalisation des engins de pêche de telle sorte à protéger
certaines cohortes.
Pour les interdictions, l’Article 82 de la loi n° 01-11 du 3 juillet 2001, interdit l’utilisation
d’explosifs ou de substances chimiques sous peine de la saisie du navire, 2 à 5 ans de prison,
une amende de 500.000 à 2.000.000 DA et un retrait définitif de livret professionnel. La
pêche du corail est suspendue par le Décret exécutif n°01-56 du 15 février 2001. L’Arrêté
du 12 juillet 2004 fixe les limitations d’utilisation des chaluts pélagiques semi-pélagiques et
de fonds dans le temps et dans l’espace à 40 ou 50 m de profondeur selon les endroits et une
interdiction totale dans d’autres, ainsi que le chalutage est interdit du 01 mai au 31 août à
l’intérieur des 03 milles à partit des zones de référence.
Pour les tailles minimales marchandes des ressources biologiques, c’est le Décret exécutif
n° 04-86 du 18 mars 2004 qui les fixe.