74
 L’agriculteur doit obligatoirement procéder au recrutement d’un
personnel qualifié dès l’obtention de l’autorisation (Technicien
aquacole, Agent aquacole,…) ;
 Le dossier de demande d’autorisation pour la création d’un projet
de pisciculture intégrée à l’agriculture doit être déposé au niveau de la
direction de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya
territorialement compétente , moyennant la remise d’un récépissé
mentionnant la date de dépôt et consigné dans un registre dûment
signé par l’agriculteur;
 Pour les projets moyens et de grande taille (supérieure ou égale à
20 tonnes), l’éligibilité du projet est subordonnée à l’accord de
commission constituée par la DPRHW et la Chambre de la Pêche et
de l’Aquaculture .
 La Direction de la Pêche et des Ressource s Halieutiques de Wilaya
doit veiller à:
 s’assurer de la solvabilité de l’agriculteur en ce qui concerne
les moyens financiers à mettre en place pour le démarrage du
projet;
4. En matière d’obtention de l’autorisation:
 Le Directeur de la Pêche et des Ressou rces Halieutiques
territorialement compétente veille à ce que l’autorisation pour
l’exercice de la pisciculture intégrée à l’agriculture soit établie dans un
délai n’excédant pas les sept (07) jours, laquelle doit préciser la
superficie destinée à la pisciculture intégrée à l’agriculture;
 Le DPRHW doit transmettre, pour information, une copie de cette
autorisation sous huitaine aux services centraux du Ministère de la
Pêche et des Ressources Halieutiques.
5. En matière d’accompagnement :
a. Du financement du pr ojet d’investissement:
 Afin de pouvoir bénéficier du Système d’Accompagnement à
l’Investissement Productif dans les filières de la Pêche et de
l’Aquaculture (SAIPA), l’agriculteur d oit obligatoirement adhérer
à la chambre de la Pêche et de l’ Aquaculture;
 Il est créé au niveau de chaque chambre de Wilaya et d’inter -
wilaya de la pêche et de l’aquaculture un guichet unique
d’orientation
des
agriculteurs
dirigé
par
un
cadre
«accompagnateur»;