45
Annexe 6 – Rapport du sous-groupe dédié à l’IA pour le
droit
La fertilisation croisée du droit et de l’IA est indéniable et peut conduire à des avancées sociétales
majeures. L'interaction de l’IA et du droit se situe non seulement dans le partage d'informations mais
aussi dans la production de services juridiques ou d'aides à la décision.
Le développement récent des legaltechs souligne l'importance croissante et la dynamique particulièrement prometteuse du secteur. Leur développement est particulièrement dynamique. Ainsi, le marché
des legaltechs aux États-Unis a notamment levé depuis 2011 environ 740 millions de dollars, pour un
marché du droit dont le volume est de l'ordre de 400 milliards de dollars (« Tech in the Courtroom :
Legal Tech Companies See Lackluster Funding », CBS Insights, 01/072016 ; « The size of the US
Legal Market Shrinking Piec or a bigger Pie-an LEI graphic », Legal Executive Institute, 11/01/2016).
L’Union Européenne a également investi dans ce secteur. Désormais, une plateforme permet de saisir
en ligne, dans le cadre d'un litige relatif à la consommation, les éléments de nature à résoudre un litige
entre un professionnel qui vend des biens ou des services en ligne dans l'UE et un consommateur,
sans passer par un tribunal. Ce dispositif suppose néanmoins l’intervention de personnes qui prennent
contact avec le professionnel visé et le consommateur concerné et va permettre de parvenir à la solution du litige.
Toutes ces évolutions s'inscrivent aujourd'hui dans le cadre de la justice prédictive. Une étude publiée
en 2017 dresse (Droit & Digital : Réalité et prospective, Day One 2017) sur la base de l’analyse réalisée dans 12 pays et sur quatre continents, la cartographie de 140 legaltechs qui montre que celles-ci se
positionnent aujourd’hui essentiellement dans trois secteurs :
- les legaltechs développant du partage d'informations (35%),
- celles visant à la production de services juridiques (54%)
- et enfin celles relatives au développement de services d'aide à la décision (11%).
Ces legaltechs permettent de générer automatiquement des documents juridiques (contrat, mise en
demeure) ou judiciaires (assignation). Elles permettent également d'obtenir des statistiques sur les
décisions des tribunaux, comme par exemple le montant des indemnisations allouées et de dégager
ainsi la position d'une juridiction déterminée, voire très précisément d'un magistrat donné.
Mais, il n'existe à l'heure actuelle aucune IA qui permettrait d'aller plus loin et de permettre de résoudre de manière automatisée le différend voire de permettre d'intervenir en quelque sorte comme «
arbitre » dans la résolution du conflit qui oppose les parties prenantes.
En droit, la solution d’un litige est fondée sur une application stricte des lois et une utilisation pertinente des jurisprudences. Il en est ainsi dans le cadre des conflits entre personnes, les divorces, les
conflits dans les relations de travail, les accidents médicaux ou de la circulation. Dans toutes ces situations le juge rend sa décision en jouant le rôle « d’arbitre » quant à la résolution du conflit qui oppose
les parties prenantes.
Plusieurs développements importants en Intelligence Artificielle (IA) concernent des techniques de
représentation des connaissances et de modélisation du raisonnement (p.ex. argumentation computationnelle, raisonnement par analogie, raisonnement abductif, raisonnement inductif, etc.) d’entités
computationnelles (appelées « agents intelligents »). Par ailleurs des développements importants concernent des techniques d’interaction et de dialogues automatisés entre plusieurs entités computationnelles. Cet ensemble de techniques a permis la modélisation des conflits et l’automatisation de la prise
de décisions pour leur résolution.
Des questions sur l’utilisation de l’intelligence artificielle pour résoudre de manière automatisée (ou
semi-automatisée) un certain nombre des problèmes rencontrés en droit se posent légitimement. De
telles questions pourraient être par exemple :
Annexe 6 – Rapport du sous-groupe dédié à l’IA pour le
droit
La fertilisation croisée du droit et de l’IA est indéniable et peut conduire à des avancées sociétales
majeures. L'interaction de l’IA et du droit se situe non seulement dans le partage d'informations mais
aussi dans la production de services juridiques ou d'aides à la décision.
Le développement récent des legaltechs souligne l'importance croissante et la dynamique particulièrement prometteuse du secteur. Leur développement est particulièrement dynamique. Ainsi, le marché
des legaltechs aux États-Unis a notamment levé depuis 2011 environ 740 millions de dollars, pour un
marché du droit dont le volume est de l'ordre de 400 milliards de dollars (« Tech in the Courtroom :
Legal Tech Companies See Lackluster Funding », CBS Insights, 01/072016 ; « The size of the US
Legal Market Shrinking Piec or a bigger Pie-an LEI graphic », Legal Executive Institute, 11/01/2016).
L’Union Européenne a également investi dans ce secteur. Désormais, une plateforme permet de saisir
en ligne, dans le cadre d'un litige relatif à la consommation, les éléments de nature à résoudre un litige
entre un professionnel qui vend des biens ou des services en ligne dans l'UE et un consommateur,
sans passer par un tribunal. Ce dispositif suppose néanmoins l’intervention de personnes qui prennent
contact avec le professionnel visé et le consommateur concerné et va permettre de parvenir à la solution du litige.
Toutes ces évolutions s'inscrivent aujourd'hui dans le cadre de la justice prédictive. Une étude publiée
en 2017 dresse (Droit & Digital : Réalité et prospective, Day One 2017) sur la base de l’analyse réalisée dans 12 pays et sur quatre continents, la cartographie de 140 legaltechs qui montre que celles-ci se
positionnent aujourd’hui essentiellement dans trois secteurs :
- les legaltechs développant du partage d'informations (35%),
- celles visant à la production de services juridiques (54%)
- et enfin celles relatives au développement de services d'aide à la décision (11%).
Ces legaltechs permettent de générer automatiquement des documents juridiques (contrat, mise en
demeure) ou judiciaires (assignation). Elles permettent également d'obtenir des statistiques sur les
décisions des tribunaux, comme par exemple le montant des indemnisations allouées et de dégager
ainsi la position d'une juridiction déterminée, voire très précisément d'un magistrat donné.
Mais, il n'existe à l'heure actuelle aucune IA qui permettrait d'aller plus loin et de permettre de résoudre de manière automatisée le différend voire de permettre d'intervenir en quelque sorte comme «
arbitre » dans la résolution du conflit qui oppose les parties prenantes.
En droit, la solution d’un litige est fondée sur une application stricte des lois et une utilisation pertinente des jurisprudences. Il en est ainsi dans le cadre des conflits entre personnes, les divorces, les
conflits dans les relations de travail, les accidents médicaux ou de la circulation. Dans toutes ces situations le juge rend sa décision en jouant le rôle « d’arbitre » quant à la résolution du conflit qui oppose
les parties prenantes.
Plusieurs développements importants en Intelligence Artificielle (IA) concernent des techniques de
représentation des connaissances et de modélisation du raisonnement (p.ex. argumentation computationnelle, raisonnement par analogie, raisonnement abductif, raisonnement inductif, etc.) d’entités
computationnelles (appelées « agents intelligents »). Par ailleurs des développements importants concernent des techniques d’interaction et de dialogues automatisés entre plusieurs entités computationnelles. Cet ensemble de techniques a permis la modélisation des conflits et l’automatisation de la prise
de décisions pour leur résolution.
Des questions sur l’utilisation de l’intelligence artificielle pour résoudre de manière automatisée (ou
semi-automatisée) un certain nombre des problèmes rencontrés en droit se posent légitimement. De
telles questions pourraient être par exemple :