61
TITRE I
Le statut de droit privé des intervenants des
plates-formes industrielles
Les plates-formes industrielles présentent la particularité de comporter
une ou plusieurs activités industrielles principales autour de laquelle se
greffent différentes activités complémentaires, dont l’exploitation est
dirigée par des personnes juridiquement distinctes, ce qui les distingue
des sites industriels traditionnels comportant l’exploitation d’une activité
unique par une seule personne juridique. Les liens entre ces différentes
personnes juridiques intervenant sur les plates-formes industrielles se
traduisent par des liens contractuels dont l’objet relève fréquemment de
la sous-traitance, de la prestation de services ou de la fourniture. Il
découle des différents contrats passés sur ces plates-formes, un statut de
droit privé qui s’applique à chaque intervenant. L’analyse de ces contrats
montre que les intervenants de ces plates-formes disposent d’une large
autonomie de gestion et de fonctionnement pour la conduite des
installations, ce qui crée des liens d’interdépendance entre les
intervenants (Chapitre I). A ces liens contractuels, peuvent s’ajouter des
liens de capitaux entre les sociétés présentes sur les plates-formes et entre
ceux développés avec leur société mère, ce qui constitue le second volet
du statut de droit privé des intervenants sur ces plates-formes. L’analyse
de ces liens révèle que les exigences financières en matière de protection
de l’environnement entraînent une forte dépendance financière des
sociétés principales vis-à-vis de leur société mère pour pouvoir exploiter
leurs installations, sans toutefois que ces sociétés mères puissent disposer
de la maîtrise et de la conduite opérationnelle des installations exploitées
par leurs filiales (Chapitre II). Ces différents degrés d’autonomie ne sont
pas sans influence sur le statut de droit public des intervenants et sur la
responsabilité en matière environnementale des intervenants et des
sociétés présentes sur les plates-formes industrielles.
TITRE I
Le statut de droit privé des intervenants des
plates-formes industrielles
Les plates-formes industrielles présentent la particularité de comporter
une ou plusieurs activités industrielles principales autour de laquelle se
greffent différentes activités complémentaires, dont l’exploitation est
dirigée par des personnes juridiquement distinctes, ce qui les distingue
des sites industriels traditionnels comportant l’exploitation d’une activité
unique par une seule personne juridique. Les liens entre ces différentes
personnes juridiques intervenant sur les plates-formes industrielles se
traduisent par des liens contractuels dont l’objet relève fréquemment de
la sous-traitance, de la prestation de services ou de la fourniture. Il
découle des différents contrats passés sur ces plates-formes, un statut de
droit privé qui s’applique à chaque intervenant. L’analyse de ces contrats
montre que les intervenants de ces plates-formes disposent d’une large
autonomie de gestion et de fonctionnement pour la conduite des
installations, ce qui crée des liens d’interdépendance entre les
intervenants (Chapitre I). A ces liens contractuels, peuvent s’ajouter des
liens de capitaux entre les sociétés présentes sur les plates-formes et entre
ceux développés avec leur société mère, ce qui constitue le second volet
du statut de droit privé des intervenants sur ces plates-formes. L’analyse
de ces liens révèle que les exigences financières en matière de protection
de l’environnement entraînent une forte dépendance financière des
sociétés principales vis-à-vis de leur société mère pour pouvoir exploiter
leurs installations, sans toutefois que ces sociétés mères puissent disposer
de la maîtrise et de la conduite opérationnelle des installations exploitées
par leurs filiales (Chapitre II). Ces différents degrés d’autonomie ne sont
pas sans influence sur le statut de droit public des intervenants et sur la
responsabilité en matière environnementale des intervenants et des
sociétés présentes sur les plates-formes industrielles.