ISBN 978-2-7298-6408-8
© Ellipses Édition Marketing S.A., 2011
32, rue Bargue 75740 Paris cedex 15
Le Code de la propriélé in1ellec1Uelle n'au1orisan1, aux lennes de l'article L. 122-5.2° et 3°a), d'une
pan. que les «copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non
destinées à une utilisalion collective», et d'autre part, que les analyses et les counes citalions dans
un but d'exemple el d'illus1ration, «route représenta1ion ou reproduction intégrale ou partielle faile
sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite>) (art. L. 122-4).
Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon
sanc1ionnée par les articles L. 335-2 el suivanlS du Code de la propriélé in1ellec1uelle.
www.editions-ellipses.fr
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destinées à une utilisalion collective», et d'autre part, que les analyses et les counes citalions dans
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sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite>) (art. L. 122-4).
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