In addition, there are transfers of data or authorisations to transfer data already
transmitted to a state not belonging to the European Union. In this event, a new
transfer cannot in principle be made, saving exceptions.
Whenever any act constituting an offence is committed in France, then French
criminal law applies in principle.
176
References
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protection des données du 27 avril 2016, Comm., com. électr., Dossier: Article 12, 58–61
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176 CP, Article 113-2 ff.
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L. Nicolas-Vullierme
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