LES ASPECTS JURIDIQUES :
La nécessite de fixer les dunes, constamment remaniées par
e vent et menaçant les propriétés voisines, a été reconnue de
tous temps
Au cours des siedes derniers, la puissance publique a incité.
>ous diverses formes, les propriétaires a fixer leurs dunes Ainsi,
me lettre patente du 13 mars 1608 prescrivait •< de planter des
oyats dans les parties mises a découvert dans les dunes voisines
d Ambieteuse. pour arrêter les progrès de lensablement des côtes
.urvenu a la fin du siècle précédent »
De même, le 16 avril 1763. I lntendant de Picardie ordonnait
-• la remise en état des dunes ravagées par un incendie •• dans la
même région d Ambieteuse
Lettres patentes, arrêtes, ordonnances furent promulgués
"Our chaque operation ponctuelle Le décret du 14 décembre
810 a mis fm a cette politique du coup par coup et a établi une
egislation concernant (ensemble des dunes du littoral français
Cette législation prescrivait, entre autre, la fixation des sables
nobiles «
Il sera pris des mesures pour (ensemencement. la
Jantation et la culture des végétaux les plus favorables à la fixation
oes dunes «
Le Code Forestier régit actuellement les travaux de fixation et
entretien des dunes Le livre cinquième traite « du reboisement
,n gênerai et de la fixation des dunes ».
’Jous en citons les principaux articles
TITRE TROISIEME
"nation des dunes
CHAPITRE PREMIER
spositiqns générales
Art R " 432-1 Les fouilles et enlèvement de sable interdits par
! article L 432-1 sont punis d une amende de 600 à 1200 F
Art R ” 432-2 Les infractions aux dispositions de l'article L
432-2 sont pûmes d'une amende de 600 à 1200 F sans préjudice
des fra/s de réparation
Art R " 432-3 Les contrevenants à /'interdiction de faire paître
des bestiaux dans les dunes et d'y entretenir des lapins sont pu ms
des peines prévues par l'article R." 331-7
• Ces dispositions spéciales du chapitre II. plus coercitives
que les dispositions générales concernaient, à l'origine, les dunes
du Calaisis (decret du 24 avril 1863. modifié le 4 décembre 1863).
Ces dunes du Calaisis. qui regroupaient toutes les dunes de
morphologie flamande, étaient placées sous régime spècial vu
leur rôle de barrière naturelle à l'invasion marine de l'arriére- pays,
en situation de polder (Flandres maritimes).
Au fur et a mesure de l'élaboration des textes et des changements administratifs, ces dunes du Calaisis sont devenues... les
dunes du département du Pas-de-Calais !.. ce qui. du point de vue
gèomorphologique. ne veut plus rien dire !
• Le Code Forestier impose le respect des dunes fixées
aucune coupe de plantes aréneuses. aucune fouille... A notre
connaissance, aucune verbalisation ni aucune procédure pénale
n'a été réalisée sur ce sujet.
Certains travaux peuvent être déclarés obligatoires et. même,
permettre l'expropriation des terrains concernés, comme le
précisent les articles 541. qui suivent :
Art L 431-1 Le ministre chargé des forêts peut prendre des
a lesures pour /'ensemencement. la plantation et la culture des
■ ègètaux reconnus les plus favorables à la fixation des dunes - For
■ . 432-1 s. 443-3
U peut déclarer obligatoire / exécution et / entretien des semis ou
I — ’lantations assurant /a fixation des dunes
'.es travaux sont déclarés dutilité publique et exécutés dans les
l. 'dittons fixées par les articles L 541-1 et L 541-2.
■
Art L 431-2 Aucune coupe de plants d'oyats, roseaux de sable,
ornes maritimes, pins, sapins et autres plantes aréneuses conservatrices des dunes ne peut être faite sans autorisation spéciale de
I autorité administrative
l
L 431-3 Les contrevenants aux dispositions de l'article
P 'édcnt sont punis conformément aux dispositions du Code
m’.
W • Pén 444
■ r-APlTRE U
dispositions spéciales aux dunes du département du Pasde-Caîa-s
I
Art L 432-1 Aucune fouille ne peut être faite dans les dunes de
L’er du Pas-de-Calais et ce jusqu à la distance de 200 métrés de la
laisse de haute mer - For R 432-1
Il ‘rt l 432-2 H est défendu, sauf aux propriétaires ou leurs
us droit, de couper ou arracher aucune herbe, plante, broussa. >es sur les digues et dunes - For R 432-2
|] Art L 432-3 Nul ne peut faire paître des bestiaux dans les dunes
sans I autorisation de la commission syndicale formée pour l'entre1 * >
des dunes
U est interdit aux propriétaires d'y entretenir des lapins - For R
12-3
■ i t L 432-4 Les infractions contrevent.onnelles relatives à la
■ | 'ecbon des dunes du département du Pas-de-Calais sont
r.v l ’es .'r, • c r-s et
je £ r.H chargés ces
'es gardes champêtres a>nsi que les officiers de police
■ f-cie-e
TITRE QU A TR/EME
Secteurs de reboisement.
Art. L 54 1-1 L autorité administrative peut déclarer obligatoire
l'exécution des travaux de reboisement à effectuer dans des
secteurs déterminés.
Les travaux sont effectués par /'Etat ou les propriétaires, dans /es
conditions fixées au présent article et à l'article L. 54 1-2 après, s H
y a heu. remembrement exécuté conformément au titre 1er du livre
1er du Code rural.
Dans un délai de deux mois à dater de la notification qui leur aura
été faite de la décision administrative prescrivant les travaux, /es
propriétaires doivent faitre connaître s'ils entendent exécuter euxmémes. dans les délais fixés, les travaux de reboisement ou s ils
s en remettent à /Etat du soin de leur exécution
S ils exécutent eux-mêmes les travaux, /es propriétaires peuvent
recevoir Z aide du fond forestier national dans les conditions
prévues par le titre III du présent livre
Art L. 54 1-2 Si les propriétaires s en remettent à I Etat du soin
de la réalisation des travaux ou s ils ne répondent pas ou déclarent
renoncer à leur exécution, ou ne se conforment pas dans les délais
fixés aux prescriptions de /administration, le reboisement est
poursuivi par / Etat, qui peut son exproprier les terrains suivant les
dispositions du Code de /'expropriation pour cause d'utilité publique et effectuer les travaux pour son compte, soit effectuer les
travaux pour le compte des propriétaires
A notre connaissance, aucune procédure de ce type n'a été
engagée à ce jour, dans la région.
Notons que. au-delà des mesures reglementaires, des
mesures incitatives sont mises en place et les propriétaires peuvent
recevoir l aide du Fond Forestier National, pour des travaux de
fixation de dunes Nous l'avons déjà mentionne à plusieurs reprises ces aides ont permis la reconquête des domaines dunaires
apres la guerre Ces aides sont toujours en vigueur et les dossiers
sont instruits par les Directions Départementales de (Agriculture
La nécessite de fixer les dunes, constamment remaniées par
e vent et menaçant les propriétés voisines, a été reconnue de
tous temps
Au cours des siedes derniers, la puissance publique a incité.
>ous diverses formes, les propriétaires a fixer leurs dunes Ainsi,
me lettre patente du 13 mars 1608 prescrivait •< de planter des
oyats dans les parties mises a découvert dans les dunes voisines
d Ambieteuse. pour arrêter les progrès de lensablement des côtes
.urvenu a la fin du siècle précédent »
De même, le 16 avril 1763. I lntendant de Picardie ordonnait
-• la remise en état des dunes ravagées par un incendie •• dans la
même région d Ambieteuse
Lettres patentes, arrêtes, ordonnances furent promulgués
"Our chaque operation ponctuelle Le décret du 14 décembre
810 a mis fm a cette politique du coup par coup et a établi une
egislation concernant (ensemble des dunes du littoral français
Cette législation prescrivait, entre autre, la fixation des sables
nobiles «
Il sera pris des mesures pour (ensemencement. la
Jantation et la culture des végétaux les plus favorables à la fixation
oes dunes «
Le Code Forestier régit actuellement les travaux de fixation et
entretien des dunes Le livre cinquième traite « du reboisement
,n gênerai et de la fixation des dunes ».
’Jous en citons les principaux articles
TITRE TROISIEME
"nation des dunes
CHAPITRE PREMIER
spositiqns générales
Art R " 432-1 Les fouilles et enlèvement de sable interdits par
! article L 432-1 sont punis d une amende de 600 à 1200 F
Art R ” 432-2 Les infractions aux dispositions de l'article L
432-2 sont pûmes d'une amende de 600 à 1200 F sans préjudice
des fra/s de réparation
Art R " 432-3 Les contrevenants à /'interdiction de faire paître
des bestiaux dans les dunes et d'y entretenir des lapins sont pu ms
des peines prévues par l'article R." 331-7
• Ces dispositions spéciales du chapitre II. plus coercitives
que les dispositions générales concernaient, à l'origine, les dunes
du Calaisis (decret du 24 avril 1863. modifié le 4 décembre 1863).
Ces dunes du Calaisis. qui regroupaient toutes les dunes de
morphologie flamande, étaient placées sous régime spècial vu
leur rôle de barrière naturelle à l'invasion marine de l'arriére- pays,
en situation de polder (Flandres maritimes).
Au fur et a mesure de l'élaboration des textes et des changements administratifs, ces dunes du Calaisis sont devenues... les
dunes du département du Pas-de-Calais !.. ce qui. du point de vue
gèomorphologique. ne veut plus rien dire !
• Le Code Forestier impose le respect des dunes fixées
aucune coupe de plantes aréneuses. aucune fouille... A notre
connaissance, aucune verbalisation ni aucune procédure pénale
n'a été réalisée sur ce sujet.
Certains travaux peuvent être déclarés obligatoires et. même,
permettre l'expropriation des terrains concernés, comme le
précisent les articles 541. qui suivent :
Art L 431-1 Le ministre chargé des forêts peut prendre des
a lesures pour /'ensemencement. la plantation et la culture des
■ ègètaux reconnus les plus favorables à la fixation des dunes - For
■ . 432-1 s. 443-3
U peut déclarer obligatoire / exécution et / entretien des semis ou
I — ’lantations assurant /a fixation des dunes
'.es travaux sont déclarés dutilité publique et exécutés dans les
l. 'dittons fixées par les articles L 541-1 et L 541-2.
■
Art L 431-2 Aucune coupe de plants d'oyats, roseaux de sable,
ornes maritimes, pins, sapins et autres plantes aréneuses conservatrices des dunes ne peut être faite sans autorisation spéciale de
I autorité administrative
l
L 431-3 Les contrevenants aux dispositions de l'article
P 'édcnt sont punis conformément aux dispositions du Code
m’.
W • Pén 444
■ r-APlTRE U
dispositions spéciales aux dunes du département du Pasde-Caîa-s
I
Art L 432-1 Aucune fouille ne peut être faite dans les dunes de
L’er du Pas-de-Calais et ce jusqu à la distance de 200 métrés de la
laisse de haute mer - For R 432-1
Il ‘rt l 432-2 H est défendu, sauf aux propriétaires ou leurs
us droit, de couper ou arracher aucune herbe, plante, broussa. >es sur les digues et dunes - For R 432-2
|] Art L 432-3 Nul ne peut faire paître des bestiaux dans les dunes
sans I autorisation de la commission syndicale formée pour l'entre1 * >
des dunes
U est interdit aux propriétaires d'y entretenir des lapins - For R
12-3
■ i t L 432-4 Les infractions contrevent.onnelles relatives à la
■ | 'ecbon des dunes du département du Pas-de-Calais sont
r.v l ’es .'r, • c r-s et
je £ r.H chargés ces
'es gardes champêtres a>nsi que les officiers de police
■ f-cie-e
TITRE QU A TR/EME
Secteurs de reboisement.
Art. L 54 1-1 L autorité administrative peut déclarer obligatoire
l'exécution des travaux de reboisement à effectuer dans des
secteurs déterminés.
Les travaux sont effectués par /'Etat ou les propriétaires, dans /es
conditions fixées au présent article et à l'article L. 54 1-2 après, s H
y a heu. remembrement exécuté conformément au titre 1er du livre
1er du Code rural.
Dans un délai de deux mois à dater de la notification qui leur aura
été faite de la décision administrative prescrivant les travaux, /es
propriétaires doivent faitre connaître s'ils entendent exécuter euxmémes. dans les délais fixés, les travaux de reboisement ou s ils
s en remettent à /Etat du soin de leur exécution
S ils exécutent eux-mêmes les travaux, /es propriétaires peuvent
recevoir Z aide du fond forestier national dans les conditions
prévues par le titre III du présent livre
Art L. 54 1-2 Si les propriétaires s en remettent à I Etat du soin
de la réalisation des travaux ou s ils ne répondent pas ou déclarent
renoncer à leur exécution, ou ne se conforment pas dans les délais
fixés aux prescriptions de /administration, le reboisement est
poursuivi par / Etat, qui peut son exproprier les terrains suivant les
dispositions du Code de /'expropriation pour cause d'utilité publique et effectuer les travaux pour son compte, soit effectuer les
travaux pour le compte des propriétaires
A notre connaissance, aucune procédure de ce type n'a été
engagée à ce jour, dans la région.
Notons que. au-delà des mesures reglementaires, des
mesures incitatives sont mises en place et les propriétaires peuvent
recevoir l aide du Fond Forestier National, pour des travaux de
fixation de dunes Nous l'avons déjà mentionne à plusieurs reprises ces aides ont permis la reconquête des domaines dunaires
apres la guerre Ces aides sont toujours en vigueur et les dossiers
sont instruits par les Directions Départementales de (Agriculture