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 Chalutage sur les petits fonds
 Utilisation des filets dérivants
 Utilisation des filets à mailles non dégradables
 La chasse sous-marine (en bouteilles, nocturne)
Article 4
 Les signataires s’engagent à ne pas souiller le milieu marin par :
 Rejets des batteries usées en mer, travaux d’entretien, les vidanges en mer, cartouche à
filtres ….
 Rejet de pneumatiques usées en mer.
 Rejet du poisson non vendu en mer.
Article 5
Les signataires s’engagent à préserver le milieu marin en :
 Evitant l’ancrage sur les herbiers de Posidonie
 Respectant les tailles marchandes des prises par espèce
 Respectant les périodes de repos biologique
 Restituant à la mer toutes les femelles gravides.
 Remettre à la mer les grosses captures car considérées comme géniteurs potentiels pour
le maintien des stocks
 Déclarer au réel les captures.
Article6
Les signataires de la Charte s'engagent au respect rigoureux des dispositions de la présente
charte et des règlements de pêche en vigueur.
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