Annexe 7 : Loi n° 2006-06 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006
portant loi d'orientation de la ville, p. 14. (Chapitre II ; Art 3 et 4)
CHAPITRE II : DES DEFINITIONS ET DE LA CLASSIFICATION
Art. 3. - Il est entendu au sens de la présente loi par :
Ville : toute agglomération urbaine ayant une taille de population et disposant de
fonctions administratives, économiques, sociales et culturelles.
Économie urbaine : toutes activités de production de biens et de services localisées
dans le milieu urbain ou dans son aire d'influence.
Contrat de développement de la ville : une convention souscrite par une ou plusieurs
collectivités territoriales, et un ou plusieurs acteurs ou partenaires économiques, dans
le cadre des actions et programmes réalisés au titre de la politique de la ville.
Art. 4. - Outre la métropole, l'aire métropolitaine, la grande ville, la ville nouvelle et la
zone urbaine sensible, définies par la législation en vigueur, il est entendu au sens de
la présente loi par :
Une ville moyenne : l'agglomération urbaine dont la population est comprise entre
cinquante mille (50.000) et cent mille (100.000) habitants.
Une petite ville : l'agglomération urbaine dont la population est comprise entre vingt
mille (20.000) et cinquante mille (50.000) habitants.
Une agglomération urbaine : l'espace urbain qui abrite une population agglomérée
d'au moins cinq mille (5.000) habitants.
Un quartier : partie de la ville délimitée sur la base d'une combinaison de données
relatives à l'état du tissu urbain, de sa structure, de sa composition et du nombre
d'habitants y résidant.
Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, précisées
par voie réglementaire.
portant loi d'orientation de la ville, p. 14. (Chapitre II ; Art 3 et 4)
CHAPITRE II : DES DEFINITIONS ET DE LA CLASSIFICATION
Art. 3. - Il est entendu au sens de la présente loi par :
Ville : toute agglomération urbaine ayant une taille de population et disposant de
fonctions administratives, économiques, sociales et culturelles.
Économie urbaine : toutes activités de production de biens et de services localisées
dans le milieu urbain ou dans son aire d'influence.
Contrat de développement de la ville : une convention souscrite par une ou plusieurs
collectivités territoriales, et un ou plusieurs acteurs ou partenaires économiques, dans
le cadre des actions et programmes réalisés au titre de la politique de la ville.
Art. 4. - Outre la métropole, l'aire métropolitaine, la grande ville, la ville nouvelle et la
zone urbaine sensible, définies par la législation en vigueur, il est entendu au sens de
la présente loi par :
Une ville moyenne : l'agglomération urbaine dont la population est comprise entre
cinquante mille (50.000) et cent mille (100.000) habitants.
Une petite ville : l'agglomération urbaine dont la population est comprise entre vingt
mille (20.000) et cinquante mille (50.000) habitants.
Une agglomération urbaine : l'espace urbain qui abrite une population agglomérée
d'au moins cinq mille (5.000) habitants.
Un quartier : partie de la ville délimitée sur la base d'une combinaison de données
relatives à l'état du tissu urbain, de sa structure, de sa composition et du nombre
d'habitants y résidant.
Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, précisées
par voie réglementaire.