’
32
«
LE
CADRE INSTITUTIONNEL
-
_
_
——
demandé au secrétaire de préparer un rapport sur les types de mécanismes '
'
‘
internationaux qui pourraient être créés pour assurer la gestion des fonds
'
marins.
_
'
La quatrième partie de la résolution — « dite du moratoire » —— visait
à geler les activités des Etats et des personnes physiques dans cette zone,
et
déclarait qu’aucune revendication d’une partie quelconque des fonds
marins ne serait admise.
.
_
La
déclaration du Président Nixon du 25 mai 1970 accentua. le
.
mouvement :
_
»
_
»,
_
”
‘« Le moment est venu pour les nations du monde de prendre des décisions
qui sont appelées à avoir, pendant des décennies, un retentissement consi—
dérable sur l’utilisation des océans par l’homme. Il s’agit en fait de savoir
s’ils seront utilisés rationnellement et équitablement dans l’intérêt de l’huma—
nité ou s’ilsdeviendront le théâtre d’une_exploitation effrénée et d’ùnafftOn—
Ÿ
tement de revendications juridictionnelles dont même les Etats les; plus avan—,
tagés— sortiraient perdants. »
'
"
.
Après avoir déclaré que « le droit de la mer ne suft plus
à
_
la technique moderne ni aux préocCupâtions de la collectivité
_
'
,
le Président proposait l’élaboration d’un traité par lequeltous les
_
-
tendent à toutes leurs revendiCations nationales—sur les ress0urCe's naturelles“
_
duf0nd des… mers ;» serait établi'un régime international pour l’exploitation
.
'
-
du fond des mers, les redevances sur les industries exnactræs
_
.
à l’assistance éco6mique aux pays en Voie de développement-"
'.
.
‘
Fortes d’un tel Ÿ'appui; les NatiOns Unies allèrent de l’avant.
_
'
'
.
La déclaration établie parle Comité, adoptée par
_
_
lution' 2749 (XXV) du 17 novembre 1970 (108 pour, 6 contre et 14
‘
:
tions du bloc socialiste), constitue la Charte des Fonds marins.
'
Le fond des‘mers et des océans, le sous-sol au—delà des limites de la juri—
diction nationale etlesressources de
sont déclarés patrimoine commun
_
'
de l’Humanité :
'
'
u.—
7=
=
,
“
«
L’Œploit‘ati0n “se fera dans l’intérêt de”l’humanité tout" entière,indé—=
,
"pendamment de la situation gé0graphique des Etats,*qu’il s’agisse
.«
Côtiers ou sanslitto‘ral' et compte tenu des intérêts’et besoins des
voie de développement. »
.
.
—
=
,
—
-—
Cette zone ne peut fairel’0bjet d’appropriation parles Etats ou’par des
_
personnes physiques ou morales;aucun Etat ne peut
ou exercer
__
_
sa
souveraineté Ou «tout drôit inœr‘pàtible aVec le
,
,
établit sur une partie' quelconque de cette zone du
ses ressources.
.
_
déclaration insiste 'à plusieurs reprises sur l’affectation de cette zone—à des
-
ns exclusivement paciques.
‘
'
_
‘
'
_
-
—
-
'
-'
'
_
Quant à son exploitation, un régime international devra être établi, —1
‘
_
la mise en
la gesti0n rationnelle‘des ressources
.
_
et le partage équitable _etreEtatsde‘é avantages qui
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La quatrième partie de la résolution — « dite du moratoire » —— visait
à geler les activités des Etats et des personnes physiques dans cette zone,
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déclarait qu’aucune revendication d’une partie quelconque des fonds
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La
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qui sont appelées à avoir, pendant des décennies, un retentissement consi—
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s’ils seront utilisés rationnellement et équitablement dans l’intérêt de l’huma—
nité ou s’ilsdeviendront le théâtre d’une_exploitation effrénée et d’ùnafftOn—
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Fortes d’un tel Ÿ'appui; les NatiOns Unies allèrent de l’avant.
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lution' 2749 (XXV) du 17 novembre 1970 (108 pour, 6 contre et 14
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Le fond des‘mers et des océans, le sous-sol au—delà des limites de la juri—
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sont déclarés patrimoine commun
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L’Œploit‘ati0n “se fera dans l’intérêt de”l’humanité tout" entière,indé—=
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Côtiers ou sanslitto‘ral' et compte tenu des intérêts’et besoins des
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