Généralités
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Cette loi s’articule autour de trois principaux titres suivants :
Définitions la loi a abordé dans cette partie des définitions de certains composants
du domaine littorale.
Instruments de mise en œuvre : La loi envisage deux types
d’instruments permettant un suivi permanent de l'évolution du littoral et
l'élaboration d'un rapport périodique sur son état
1. Instruments de gestion du littoral (Art 24-Art 32)
- Le commissariat national de littoral (CNL)
- Le conseil de coordination côtier (CCC)
- Le fond de littoral (FL)
2. Instruments d'intervention sur le littoral (Art 33-Art 36)
- Les plans d’aménagement côtier au niveau de chaque commune(PAC).
- Les plans d’intervention d’urgence (PIU).
- Le classement des zones critiques et la cartographie des zones côtières.
- La surveillance de la qualité du milieu marin.
- Les mesures d’incitation économique et fiscale.
Dispositions pénales : Dans cette partie, la loi a fixé les mesures nécessaires contre
les infractions aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son
application (Art 37-Art 45).
B. Commissariat national de littoral
Le Commissariat National du Littoral (CNL) est un établissement public à caractère
administratif crée par l’article 24 de la loi N°02-02 du 05 février 2002 et placé sous la
tutelle du Ministère chargé de l’environnement. Il est doté d’une Direction Générale, d’un
Conseil Scientifique et d’un Conseil d’Orientation.
Les objectifs du CNL
Renforcer les capacités institutionnelles du Ministère chargé de
l’environnement pour la protection des espaces littoraux, de leur biodiversité et de
leurs ressources naturelles.
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Cette loi s’articule autour de trois principaux titres suivants :
Définitions la loi a abordé dans cette partie des définitions de certains composants
du domaine littorale.
Instruments de mise en œuvre : La loi envisage deux types
d’instruments permettant un suivi permanent de l'évolution du littoral et
l'élaboration d'un rapport périodique sur son état
1. Instruments de gestion du littoral (Art 24-Art 32)
- Le commissariat national de littoral (CNL)
- Le conseil de coordination côtier (CCC)
- Le fond de littoral (FL)
2. Instruments d'intervention sur le littoral (Art 33-Art 36)
- Les plans d’aménagement côtier au niveau de chaque commune(PAC).
- Les plans d’intervention d’urgence (PIU).
- Le classement des zones critiques et la cartographie des zones côtières.
- La surveillance de la qualité du milieu marin.
- Les mesures d’incitation économique et fiscale.
Dispositions pénales : Dans cette partie, la loi a fixé les mesures nécessaires contre
les infractions aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son
application (Art 37-Art 45).
B. Commissariat national de littoral
Le Commissariat National du Littoral (CNL) est un établissement public à caractère
administratif crée par l’article 24 de la loi N°02-02 du 05 février 2002 et placé sous la
tutelle du Ministère chargé de l’environnement. Il est doté d’une Direction Générale, d’un
Conseil Scientifique et d’un Conseil d’Orientation.
Les objectifs du CNL
Renforcer les capacités institutionnelles du Ministère chargé de
l’environnement pour la protection des espaces littoraux, de leur biodiversité et de
leurs ressources naturelles.