Loi n° 02-02 du 5 février 2002, relative à la protection et à la valorisation du
littoral
Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment ses articles 122 et 126 ;
Vu l'ordonnance n° 66-62 du 26 mars 1966, relative aux zones et aux sites touristiques;
Vu l'ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, ponant code de procédure pénale ;
Vu l'oi'donnance n°66-156du 8 juin 1966, modifiée et complétée,poilant code pénal ;
Vu l'ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973, modifiée et complétée.partant création du service national
des gardes côtes ;
Vu l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 poitantcode maritime, modifiée et complétée par la loi
n°98-05 du Aouel Rabie El Aouel 1419 correspondant au 25 juin 1998 ;
Vu la loi n° 83-03 du5 février 1983 relative à la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux ;
Vu la loi n° 84- ! 2 du 23 juillet 1984, modifiée et complétée,portant régime général des forêts ;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984. modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n" 90-08 du 7 avrill990. relative à la commune ;
Vu la loi n° 90-09 du 7 avril!990. relative à la wilaya ;
Vu la loi n°90-17 du 31 juillet 1990, modifiant et complétant la loi n°85-05 du 16 février 1985 relative
à la protection et à la promotion de la santé ;
Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et comptée, portant orientation foncière;
Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à Taménagement et à l'urbanisme ;
Vu la loi n°90-30 du 1er décembre 1990 ponant loi domaniale ;
Vu la loi n°98-04 du 20 Safar 1419 conespondant au 15 juin 1998 relative à la protection
du patrimoine culturel ;
Vu la loin°01-ll du 11 Rabie Ethani 1422 conespondant au .3juillet 2001, relative à la pêche et
à l'aquaculture ;
Vu la loi n°01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et
développement durable du territoire ; Après adoption par le Parlement, Promulgue la loi dont la teneur
suit :
DISPOSITION PRELIMINAIRE
Article 1er- La présente loi a pour objet de fixer les dispositions particulièi-es
relatives à la protection et à la valorisation du littoral,
TITRE 1 DEFINITIONS
Art. 2. - Au sens de la présente loi. On entend par :
- cordon dunaire côtier : une langue de sable formée (dans un golfe ou une baie) de débris déposés
par un courant côtier et sur laquelle peut se développer une végétation spécifique.
- dune : une butte ou colline de sable fin formée sur la zone côtière.
- endiguement : l'action de contenir les eaux de mer au moyen de longues constructions.
- enrochement : l'ensemble de roches ou de blocs de béton que l'on entasse sur un sol submergé pour servir
de fondation ou de protection à des ouvrages immergés.
- formation côtière ; une couche de terrain d'origine définie et sur laquelle se développe un ensemble
d'espèces végétales présentant un faciès analogue.
- isobathe : des points d'égale profondeur en mer.
- lande : une étendue de terre oi:i ne croissent que certaines plantes sauvages telles que bruyère, ajoncs,
genêts ou toute autre variété similaire.
- lido : une lagune derrière un cordon littoral.
- marais : une nappe d'eau stagnante peu profonde recouvrant un tenain partiellement envahi par la
végétation.
- off-shore : toute activité se situant sur la mer. loin du rivage.
- remblaiement : l'action de colmatage par alluvionncment.
- rivage naturel : zone couverte et découverte par les plus hautes et les plus basses eaux, les dunes et
bandes littorales, les plages et lidos. les côtes rocheuses et les falaises, les plans d'eaux côtiers en
communication en surface avec la mer et les parties naturelles des embouchures.
- vasière : endroit à fond vaseux.