Annexe 1
fonds concernés ou des particularités liées aux écosystèmes qu’ils abritent, les zones
concernées peuvent être étendues par voie réglementaire.
Les activités industrielles en off-shore sont déterminées par voie réglementaire.
Art. 22. — Les agglomérations de la zone côtière de plus de cent mille habitants
(100.000) doivent disposer d’une station d’épuration des eaux usées. Les
agglomérations de moins de cent mille habitants (100.000) doivent disposer de
procédés et de systèmes d’épuration des eaux usées.
Art. 23. — La circulation et le stationnement des véhicules automobiles sur le rivage
naturel sont interdits. Sont autorisés à circuler, en cas de besoin, les véhicules des
services de sécurité, de secours ou de nettoyage et d’entretien des plages.
TITRE II : INSTRUMENTS DE MISE EN OEUVRE
Chapitre I : Instruments de gestion du littoral
Art. 24. — Il est créé un organisme public dénommé commissariat national du littoral
chargé de veiller à la mise en œuvre de la politique nationale de la protection et de la
mise en valeur du littoral en général et de la zone côtière en particulier. Cet organisme
a pour mission notamment d'établir un inventaire complet des zones côtières, tant en
ce qui concerne les établissements humains que les espaces naturels. Une attention
particulière sera portée aux régions insulaires. L’organisation, le fonctionnement et les
missions de cet organisme sont définis par voie réglementaire.
Art. 25. — L’inventaire visé à l'article 24 ci-dessus servira de base à l’élaboration :
1 – d’un système global d’information fondé sur des critères d’évaluation permettant
un suivi permanent de l’évolution du littoral et l’élaboration d’un rapport sur l’état du
littoral publié tous les deux ans;
2 – d’une cartographie des zones côtières comportant notamment une cartographie
environnementale et une cartographie foncière.
Art. 26. — Dans les communes riveraines de la mer et afin de protéger des espaces
côtiers, notamment les plus sensibles, il est institué un plan d’aménagement et de
gestion de la zone côtière dénommé plan d’aménagement côtier qui comporte
l’ensemble des dispositions fixées par les lois et règlements en vigueur et celles de la
présente loi.
Les conditions d’élaboration du plan d'aménagement côtier, son contenu et les
modalités de sa mise en œuvre sont fixés par voie réglementaire.
fonds concernés ou des particularités liées aux écosystèmes qu’ils abritent, les zones
concernées peuvent être étendues par voie réglementaire.
Les activités industrielles en off-shore sont déterminées par voie réglementaire.
Art. 22. — Les agglomérations de la zone côtière de plus de cent mille habitants
(100.000) doivent disposer d’une station d’épuration des eaux usées. Les
agglomérations de moins de cent mille habitants (100.000) doivent disposer de
procédés et de systèmes d’épuration des eaux usées.
Art. 23. — La circulation et le stationnement des véhicules automobiles sur le rivage
naturel sont interdits. Sont autorisés à circuler, en cas de besoin, les véhicules des
services de sécurité, de secours ou de nettoyage et d’entretien des plages.
TITRE II : INSTRUMENTS DE MISE EN OEUVRE
Chapitre I : Instruments de gestion du littoral
Art. 24. — Il est créé un organisme public dénommé commissariat national du littoral
chargé de veiller à la mise en œuvre de la politique nationale de la protection et de la
mise en valeur du littoral en général et de la zone côtière en particulier. Cet organisme
a pour mission notamment d'établir un inventaire complet des zones côtières, tant en
ce qui concerne les établissements humains que les espaces naturels. Une attention
particulière sera portée aux régions insulaires. L’organisation, le fonctionnement et les
missions de cet organisme sont définis par voie réglementaire.
Art. 25. — L’inventaire visé à l'article 24 ci-dessus servira de base à l’élaboration :
1 – d’un système global d’information fondé sur des critères d’évaluation permettant
un suivi permanent de l’évolution du littoral et l’élaboration d’un rapport sur l’état du
littoral publié tous les deux ans;
2 – d’une cartographie des zones côtières comportant notamment une cartographie
environnementale et une cartographie foncière.
Art. 26. — Dans les communes riveraines de la mer et afin de protéger des espaces
côtiers, notamment les plus sensibles, il est institué un plan d’aménagement et de
gestion de la zone côtière dénommé plan d’aménagement côtier qui comporte
l’ensemble des dispositions fixées par les lois et règlements en vigueur et celles de la
présente loi.
Les conditions d’élaboration du plan d'aménagement côtier, son contenu et les
modalités de sa mise en œuvre sont fixés par voie réglementaire.