Chapitre I
Dragage et lois associées
11
Article 4- L’immersion de tout autre déchet est subordonnée, dans tous les cas à une
autorisation, telle que prévue dans les articles 49 et 52 de la loi 85-03 du 05 Février 1983, qui
peut se présenter sous forme d’un permis général ou d’un permis spécifique.
Article 8- Conformément aux dispositions de la loi n°83-03 du 05 février 1983, le Ministre
chargé de l’environnement est fondé à réclamer au demandeur de permis tout complément de
justifications portant sur :
- les résultats des analyses des échantillons de déchets faites dans des conditions qu’il aura
déterminées cas par cas et pour lesquels la demande de permis d’immersion est présentée ;
- les études qui lui paraissent nécessaires, sur notamment l’état biologique et écologique du
milieu marin dans la zone où l’immersion est projetée et au voisinage de celle-ci.
Dispositions régionales
• La Convention de Barcelone du 16 février 1976 adoptée à Barcelone et entrée en vigueur le
12 février 1978 à laquelle l’Algérie a adhéré le 17 janvier 1981.
La convention est basée sur le protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer
Méditerranée pour les opérations d’immersion effectuées par les navires et aéronefs.
C’est sur la base du décret N° 81-02 du 17 janvier 1981 que la loi sur la prévention de la
pollution a été élaborée.
Dans son article 1, le décret stipule que «les parties prennent toutes mesures appropriées
pour prévenir et réduire la pollution de la zone de la méditerranée résultant des opérations
d’immersion effectuées par les navires et aéronefs ».
Dans l’article 4, le décret stipule que «l’immersion dans la zone de la méditerranée de
déchets du présent protocole est subordonnée, dans chaque cas, à la délivrance préalable, par
les autorités nationales compétentes, d’un permis spécifique » suivant les:
Caractéristiques et composition de la matière.
Caractéristiques du milieu d’immersion et méthodes de dépôt.
Considérations et circonstances générales (effets éventuels sur la faune et la flore
marine, autres méthodes de traitement, de rejet ou d’élimination).
Dragage et lois associées
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Article 4- L’immersion de tout autre déchet est subordonnée, dans tous les cas à une
autorisation, telle que prévue dans les articles 49 et 52 de la loi 85-03 du 05 Février 1983, qui
peut se présenter sous forme d’un permis général ou d’un permis spécifique.
Article 8- Conformément aux dispositions de la loi n°83-03 du 05 février 1983, le Ministre
chargé de l’environnement est fondé à réclamer au demandeur de permis tout complément de
justifications portant sur :
- les résultats des analyses des échantillons de déchets faites dans des conditions qu’il aura
déterminées cas par cas et pour lesquels la demande de permis d’immersion est présentée ;
- les études qui lui paraissent nécessaires, sur notamment l’état biologique et écologique du
milieu marin dans la zone où l’immersion est projetée et au voisinage de celle-ci.
Dispositions régionales
• La Convention de Barcelone du 16 février 1976 adoptée à Barcelone et entrée en vigueur le
12 février 1978 à laquelle l’Algérie a adhéré le 17 janvier 1981.
La convention est basée sur le protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer
Méditerranée pour les opérations d’immersion effectuées par les navires et aéronefs.
C’est sur la base du décret N° 81-02 du 17 janvier 1981 que la loi sur la prévention de la
pollution a été élaborée.
Dans son article 1, le décret stipule que «les parties prennent toutes mesures appropriées
pour prévenir et réduire la pollution de la zone de la méditerranée résultant des opérations
d’immersion effectuées par les navires et aéronefs ».
Dans l’article 4, le décret stipule que «l’immersion dans la zone de la méditerranée de
déchets du présent protocole est subordonnée, dans chaque cas, à la délivrance préalable, par
les autorités nationales compétentes, d’un permis spécifique » suivant les:
Caractéristiques et composition de la matière.
Caractéristiques du milieu d’immersion et méthodes de dépôt.
Considérations et circonstances générales (effets éventuels sur la faune et la flore
marine, autres méthodes de traitement, de rejet ou d’élimination).