Annexe: 3
Loi n° 2002-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative
à la protection et à la valorisation du littoral, p.18.
Art. 21. - L'extraction de matériaux sous marins en off-shore est interdite jusqu'à la
limite de l'isobathe des vingt cinq (25)mètres.
En cas de nécessité liée à la nature des fonds concernés ou des
particularités liées aux écosystèmes qu'ils abritent, les zones concernées peuvent être
étendues par voie réglementaire.
Les activités industrielles en off-shore sont déterminées par voie réglementaire.